Au titre du devoir d’information de l’ASN, rappelé par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite «loi TSN»), le présent rapport présente l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2006. Dans ce chapitre, l’ASN expose les actions et les outils qu’elle met en œuvre en matière d’information du public et de transparence. Depuis 2003, l’ASN y présente également les outils et les actions d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection d’autres acteurs du nucléaire. 1 LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE L’ASN ET LE PUBLIC 1 1 De l’information du public à la transparence Le décret du 13 mars 1973, créant le Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) chargé du contrôle de la sûreté nucléaire en France, lui a également confié la mission «de proposer et d’organiser l’information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté». Le décret du 1er décembre 1993 portant organisation de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) a repris, dans les mêmes termes, cette mission d’information du public. Le décret du 22 février 2002 créant la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) élargit cette mission d’information du public à la radioprotection: la DGSNR est en effet chargée «de contribuer à l’information du public sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection». La loi TSN précitée, conférant à l’ASN le statut d’Autorité administrative indépendante, indique enfin que l’ASN «participe […] à l’information du public» dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ainsi, à chaque changement institutionnel portant sur l’organisation du contrôle du nucléaire civil en France, la mission d’information du public de l’ASN a été réaffirmée. Pour remplir cette mission, l’ASN s’efforce, grâce à des supports et des actions d’information spécifiques, de mettre à la disposition du public des informations rédigées de façon simple et accessible au plus grand nombre. Elle informe et renseigne les divers relais d’opinion. Elle contribue en particulier à l’information régulière des médias en organisant des conférences de presse thématiques et s’attache également à favoriser l’action des Commissions locales d’information (CLI). Elle assure par ailleurs le secrétariat du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires (CSSIN) et lui présente régulièrement ses actions. L’ASN entretient également des relations régulières avec les élus et les associations de protection de l’environnement. L’ASN souhaite également développer la participation des parties prenantes (représentants d’associations de protection de l’environnement, d’industriels ou d’administrations, élus…) à l’élaboration de textes réglementaires de portée générale. Elle souhaite aussi favoriser l’information du public sur leur élaboration et lui permettre de donner son avis sur leur contenu. Ce fut par exemple le cas lors de l’élaboration du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), pilotée par l’ASN et à laquelle différentes parties prenantes ont été associées, et qui a été mis en ligne à l’été 2005 pour avis sur le site Internet de l’ASN. 149 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6
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