Taxes additionnelles sur les déchets radioactifs Par ailleurs, la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs crée, pour les réacteurs nucléaires et les usines de traitement de combustibles nucléaires usés, trois taxes additionnelles à la taxe sur les INB dites respectivement «de recherche», «d’accompagnement» et «de diffusion technologique», affectées au financement des actions de développement économique, d’une part et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’ANDRA, d’autre part. Pour 2007, le produit prévisionnel de ces nouvelles taxes représente 150 millions d’euros. c) Gestion des compétences La compétence est l’une des quatre valeurs de l’ASN. Le compagnonnage ainsi que la formation initiale et continue, qu’elle soit générale, liée aux techniques du nucléaire ou dans le domaine de la communication, sont des éléments essentiels de son professionnalisme. La gestion de la compétence des agents de l’ASN est fondée notamment sur un cursus formalisé de formations techniques. Ce cursus est pris, pour chaque agent, en application d’un référentiel de formation détaillé et régulièrement mis à jour. Par exemple, un inspecteur doit suivre une série de formation prédéfinie avant d’être habilité à mener des inspections. Il s’agit de formations techniques mais également juridiques et en communication. En 2006, 3861 jours de formation technique ont été dispensés aux agents de l’ASN au cours de 68 stages différents. Le coût financier des stages, assurés par des organismes autres que l’ASN, s’est élevé à 523 k� . Depuis 1997, l’ASN a engagé une démarche de qualification de ses inspecteurs, reposant sur la reconnaissance de leur compétence technique. Une commission d’habilitation a été créée en 1997 pour donner des avis au directeur général sur l’ensemble du dispositif de qualification. Elle examine notamment les cursus de formation et les référentiels de qualification applicables aux différents services de l’ASN et procède aux auditions d’inspecteurs dans le cadre d’un processus de confirmation. Présidée par M. Yves Lecointe, la commission d’habilitation est composée pour moitié d’inspecteurs confirmés appartenant à l’ASN et, pour moitié, de personnes compétentes en matière de contrôle, d’expertise et d’enseignement en sûreté nucléaire et de contrôle des installations classées. Sa compétence va être étendue à la radioprotection. La commission d’habilitation s’est réunie 3 fois en 2006 et a proposé la confirmation de 10 inspecteurs des INB. Au 31 décembre 2006, 37 inspecteurs de la sûreté nucléaire de l’ASN sont des inspecteurs confirmés, soit environ 25% des inspecteurs de la sûreté nucléaire. L’année 2006 a également permis la nomination de 62 inspecteurs de la radioprotection. d) Communication interne et système d’information L’Intranet de l’ASN, Oasis, est le vecteur prioritaire d’information interne de l’ASN avec tous les documents et informations nécessaires à la vie quotidienne des agents, les actualités et la revue de presse quotidienne. Par ailleurs, les actions engagées depuis plusieurs années en matière de communication interne se sont poursuivies en 2006: •présentation de chaque dossier de la revue Contrôle aux agents des directions de l’ASN et échange avec le comité exécutif, préalablement aux présentations de la revue aux médias; •organisation de sessions d’accueil des nouveaux arrivants à l’ASN en janvier, mai et octobre; •visites régulières du comité de direction dans chacune des entités qui composent l’ASN (secrétariat général, directions, divisions). 45 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2
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