44 b) Moyens financiers Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Le budget de l’ASN est regroupé au sein de l’action n°3 «Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection» du programme n°127 «Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel» de la mission «Développement et régulation économiques». Le budget de l’ASN s’élève en 2007 à 37,3 millions d’euros dont 32,4 millions de dépenses de personnel. L’ASN bénéficie également des prestations de service de la part du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI), ainsi que du réseau des DRIRE dans le cadre de conventions spécifiques. Les divisions territoriales de l’ASN sont hébergées au sein des DRIRE. Pour 2007, le budget en coût complet de l’ASN est de l’ordre de 54 millions euros. Par ailleurs, comme le prévoit la loi TSN, l’ASN s’appuie sur l’IRSN, qui lui apporte une expertise technique, étayée le cas échéant par des recherches. Dans son article 16, la loi dispose que l’ASN est consultée par le gouvernement sur la part correspondante de la subvention de l’État à l’IRSN. Cette part de la subvention de l’IRSN, dont le montant s’élève à 71 millions d’euros en 2007, est inscrite dans le programme 189 «Recherche dans le domaine des risques et des pollutions» de la mission «Recherche et enseignement supérieur». 6 millions d’euros de crédits sont destinés à financer des recherches bénéficiant à l’ASN et 65 millions d’euros d’expertises sont inscrits dans la sous-action «Appui technique à l’ASN». Taxe sur les installations nucléaires de base L’article 16 de la loi TSN dispose aussi que le président de l’ASN est chargé de l’ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l’État, de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (loi n°99-1172 du 30 décembre 1999). Le produit de cette taxe pour 2006 s’élève à 358,7 millions d’euros. Il est versé au budget général de l’État. Afin de favoriser le démantèlement rapide des installations nucléaires, l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2005 a institué un taux réduit de 50% sur cette taxe pour les installations mises à l’arrêt définitif et en démantèlement. La taxe cesse d’être due lorsqu’est prononcé le déclassement de l’installation. Le produit de la taxe représentait 213 millions d’euros en 2003, 346 millions d’euros en 2004, 347 millions d’euros en 2005. La répartition des contributions est indiquée dans le tableau ci-après: EXPLOITANT TAXE INB pour 2006 en milliers d’euros EDF 320748 AREVA 18862 CEA 8082 ANDRA 6498 AUTRES 4490 TOTAL 358680
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