–sur la protection des personnes aux rayonnements ionisants naturels; –sur la doctrine en situation d’urgence radiologique; –sur l’application du principe de justification pour les utilisations nouvelles de sources de rayonnements ionisants et, le cas échéant, pour les activités existantes lorsque le contexte technique le nécessite ; –sur les nouveaux matériels émetteurs de rayonnements ionisants, avant leur mise sur le marché. Les GP radioprotection pourront également être saisis des évolutions en cours en matière de réglementation, notamment lors de la préparation de nouvelles orientations aux niveaux international, communautaire et national; plus généralement, ils pourront élaborer des recommandations sur les évolutions souhaitables de l’organisation et des règles qui encadrent la radioprotection en France. Ils ont vocation à examiner l’ensemble des questions relatives à la radioprotection concernant la population, les travailleurs et les patients. 3 PERSPECTIVES Le contrôle de la sûreté nucléaire et la radioprotection concerne toutes les structures de l’État: –le Parlement, notamment l’OPECST, pour définir les grandes options à long terme; –le gouvernement, notamment les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à qui sont dévolus les pouvoirs de réglementation générale et les questions d’opportunité quant à la création d’une installation nucléaire de base; –l’Autorité de sûreté nucléaire qui contribue à l’établissement de la réglementation technique et au contrôles des activités; –les instances consultatives, qui permettent de fournir un regard extérieur sur les décisions importantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection; –les préfets, responsables de la protection des populations. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire a modifié le statut de l’ASN. Ce changement est majeur car il modifie en profondeur le fondement de la légitimité de l’ASN et de ses relations avec les parties prenantes. Il ne constitue pourtant pas une rupture. Il intervient dans la continuité du travail initié depuis plusieurs années par l’ASN pour organiser un contrôle homogène et intégré des différents domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le parc d’installations et d’activités contrôlé par l’ASN est, en effet, l’un des plus importants et des plus diversifiés pour une autorité de sûreté nucléaire. Il regroupe notamment un parc standardisé de réacteurs nucléaires qui participent à la production de la majorité de l’électricité consommée en France, l’ensemble des installations du cycle du combustible, des installations de recherche ou des usines quasi-uniques au monde et toutes les installations et activités utilisant les rayonnements ionisants dans le secteur médical, industriel ou de la recherche. L’action de l’ASN s’inscrit dans une démarche de progrès continu. L’ASN est chargée d’enjeux majeurs pour les citoyens et l’environnement. Au niveau national, elle a la responsabilité de protéger et d’informer les citoyens. Au niveau international, elle doit agir comme l’une des principales autorités de sûreté au monde, en veillant à partager son travail avec ses pairs et à assurer la prise en compte des principes de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le monde. En 2007, l’ASN poursuivra l’amélioration permanente de son organisation et de son travail, dans le cadre de son nouveau statut et, notamment, sous l’impulsion des conclusions de la mission d’audit international IRRS et des directives de son nouveau plan stratégique. Cette amélioration se fera dans le souci de réaliser son ambition: assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale. 51 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2
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