V base, sans pouvoir se prévaloir indûment de l’immunité diplomatique. Dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, les efforts consacrés chaque année au contrôle des usines de COGEMA La Hague permettent de conforter l’ASN dans son jugement sur la rigueur et le sérieux dont fait preuve l’exploitant. Toutefois, sur ce site, la reprise des déchets anciens et le démantèlement de l’ancienne usine UP2-400 sont des sujets sur lesquels l’ASN attend des engagements fermes de la part de COGEMA. L’ASN considère également que l’intégration au sein du groupe AREVA de l’ensemble des exploitants du cycle du combustible français permet un gain de cohérence dans l’exploitation des différentes installations. Cependant, des incidents, tels que celui classé au niveau 2 de l’échelle INES survenu le 6 novembre sur l’installation ATPu de Cadarache, rappellent qu’il convient de rester vigilant en matière de rigueur d’exploitation. Par ailleurs, dans un contexte où les contraintes économiques sont de plus en plus présentes, l’ASN veille à ce que les solutions techniques retenues par les industriels soient sans conséquence négative en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN porte un jugement positif sur l’ANDRA, à la fois pour les recherches conduites à Bure sur le stockage en formation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue et pour la gestion des centres de stockage de déchets de la Manche, de Soulaines-Dhuys et de Morvilliers. Les efforts devront être poursuivis pour répondre aux objectifs volontaristes fixés par la loi du 28 juin 2006. Enfin, en matière de sûreté du transport de substances radioactives, l’année 2006 n’a pas connu d’événement significatif particulier. En effet, à la demande de l’ASN, EDF a pris des mesures correctives afin de mettre fin aux dépassements des limites réglementaires de contamination qui avaient été constatés en 2005. Par ailleurs, la mission IRRS effectuée en novembre a permis aux auditeurs d’examiner les suites données par l’ASN à la mission d’audit TranSAS (Transport Safety Appraisal Service) organisée par l’AIEA en 2004. Il apparaît que l’ASN a mis en œuvre toutes les recommandations et suggestions formulées à cette occasion et a également pris en compte les bonnes pratiques identifiées lors de missions TranSAS effectuées dans d’autres pays. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et ses décrets d’application, lorsqu’ils seront publiés, vont rénover en profondeur la réglementation applicable aux INB. En particulier un décret remplacera le décret de 1963 relatif aux INB et le décret de 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux des INB. Le contrôle du nucléaire de proximité et la réglementation de la radioprotection Dans le domaine médical, l’ASN constate toujours que la radioprotection est prise en compte de manière hétérogène. Des améliorations sont constatées en raison, d’une part, de l’intensification des actions de contrôle de l’ASN et, d’autre part, d’une prise de conscience des enjeux de radioprotection par le milieu médical due à une implication croissante des sociétés savantes et des syndicats professionnels en matière de sensibilisation et de formation pour la mise en place de bonnes pratiques. Malheureusement, les accidents de radiothérapie déclarés ces deux dernières années montrent que de sérieux efforts restent à accomplir, notamment dans la maîtrise des facteurs organisationnels et humains, afin d’améliorer le niveau de radioprotection. La radiothérapie, du fait des conséquences médicales graves en cas d’accident, restera le domaine prioritaire de l’ASN en matière de contrôle et de sensibilisation. Dans ce domaine, l’ASN est un élément moteur de la mise en
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