VI place, avec le ministère chargé de la santé et ses agences sanitaires, d’un plan d’actions relatif à la sécurité des patients en radiothérapie. Par ailleurs, l’ASN poursuit une politique visant à obtenir une meilleure transparence du milieu médical sur les incidents, tout en prenant en compte le secret médical sur tout ce qui concerne les patients. Dans le domaine industriel, caractérisé par un nombre important d’applications et d’utilisateurs de rayonnements ionisants, l’ASN estime, comme les années précédentes, que les efforts engagés en matière de formation et de sensibilisation à la radioprotection doivent être poursuivis. L’ASN continue à porter une attention soutenue au secteur de la gammagraphie qui est l’activité qui présente les risques les plus élevés. En parallèle au travail de production réglementaire et d’instruction de procédures administratives, l’ASN poursuit son effort de mise en place d’un système d’inspection des activités nucléaires dans les domaines médical et industriel. Par ailleurs, afin d’améliorer la transparence et le retour d’expérience dans ces domaines, l’ASN va mettre en place, à titre expérimental en 2007, un système de déclaration des événements significatifs. Ce système, inspiré de la pratique de déclaration d’incidents appliquée depuis de nombreuses années aux installations nucléaires et aux transports de matières radioactives, vise à améliorer le fonctionnement du retour d’expérience dans le nucléaire de proximité. L’ambitieux travail de mise à jour de la législation et de la réglementation en radioprotection initié en 2002 par l’ASN a été pratiquement achevé en 2006 avec la publication des derniers arrêtés pris en application du code de la santé publique et du code du travail. En parallèle, l’ASN a entrepris la mise à jour de la partie réglementaire de ces deux codes pour assurer la transposition de la directive Euratom 2003/122 relative au contrôle des sources de haute activité, intégrer les nouvelles prérogatives conférées à l’ASN par la loi TSN et procéder à des clarifications et des simplifications sur la base de l’expérience acquise au cours de quatre années de contrôle du nucléaire de proximité. Ces modifications devraient être publiées au premier trimestre de 2007. Enfin, afin de pouvoir influer sur les travaux qui servent de base à la réglementation en matière de radioprotection et donc d’anticiper des évolutions ultérieures, l’ASN participe activement aux travaux de révision des normes de base en radioprotection initiés par l’AIEA et par la Commission européenne, laquelle prépare déjà la nouvelle directive européenne destinée à mettre à jour la directive Euratom 96/29. Ces révisions s’effectuent en prenant en compte les futures recommandations de la CIPR (Commission internationale de protection contre les rayonnements ionisants) attendues dans le courant de l’année 2007. Dans ce cadre et, dans la mesure où aucun élément scientifique ne l’impose, l’ASN a indiqué à la CIPR qu’elle n’estimait pas souhaitable d’édicter de nouvelles recommandations qui modifieraient en profondeur le système actuel au moment où la France, comme la plupart des autres États, vient de mettre à jour sa réglementation. La gestion des déchets radioactifs L’année 2006 a été marquée par la loi n° 2006-739 du 28 juin de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Cette loi, annoncée par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et connue sous le nom de loi «Bataille», a été précédée en 2005 d’un remarquable rapport des députés Claude Birraux et Christian Bataille, rendu public par l’OPECST, puis d’un débat public organisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public. La préparation de la loi a également été éclairée par l’avis de la Commission nationale d’évaluation mise en place à la suite
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