VII de la loi «Bataille» et par l’avis de l’ASN. L’avis de l’ASN, qui portait à la fois sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue et sur la gestion de tous les autres déchets et matières, a été globalement pris en compte dans la loi du 28 juin. Ainsi, cette loi de programme trace une véritable feuille de route pour la gestion des déchets radioactifs en France. S’agissant des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, elle précise que les trois voies de recherche prévues par la loi « Bataille » sont complémentaires mais indique que le stockage réversible en formation géologique profonde est la solution de référence. La loi prévoit qu’une nouvelle loi devra intervenir au plus tard en 2015 pour définir les conditions de la réversibilité. S’agissant des autres types de déchets, la loi fixe des échéances pour l’étude de solutions, par exemple pour les graphites issus du démantèlement des centrales nucléaires de première génération ou pour les sources radioactives industrielles. La loi adopte le principe de la préparation et de la tenue à jour d’un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) sur lequel l’ASN a travaillé depuis plus de trois ans. De plus, la loi explicite le principe d’interdiction de stockage en France de déchets radioactifs étrangers. La loi accroît également le rôle de l’ANDRA en lui donnant notamment une mission de service public pour la prise en charge des déchets à responsable défaillant. Enfin, la loi définit de façon très précise les obligations qui vont s’exercer sur les exploitants nucléaires en matière de provisions pour le financement de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement. Les situations d’urgence radiologique Dans le domaine de la préparation aux situations d’urgence radiologique, l’année a été consacrée à un travail intense dans le cadre du comité directeur post-accidentel mis en place par l’ASN en 2005. L’objectif de ce comité est de disposer en 2007 des premiers éléments de doctrine sur le sujet. En effet, jusqu’à présent, les pouvoirs publics avaient fait porter leur effort sur la préparation à la gestion de la phase d’urgence ; il importe donc de préciser les dispositions visant à résoudre des problèmes complexes tels que la gestion sanitaire des populations, les conséquences économiques et la réhabilitation des zones contaminées. L’ASN souhaite organiser fin 2007 un séminaire afin de présenter les travaux du comité directeur post-accidentel. L’année 2007 sera également consacrée à la prise en compte du nouveau statut de l’ASN dans l’organisation nationale de crise. Les modifications seront toutefois limitées car la loi TSN prévoit que l’ASN a pour missions, comme par le passé, d’assister le gouvernement en cas d’accident nucléaire et d’adresser toute recommandation utile aux pouvoirs publics. L’information des publics L’information des publics constitue l’une des missions essentielles de l’ASN, confirmée à chacune des réformes institutionnelles du contrôle du nucléaire civil en France et élargie à l’ensemble des domaines de compétence de l’ASN au fur et à mesure de l’évolution de celle-ci. Les actions de l’ASN en matière d’information des publics ont été soutenues en 2006. L’accroissement de l’audience du site www.asn.fr confirme sa place de vecteur de communication n° 1 de l’ASN et sa refonte, début octobre, devrait par ailleurs améliorer l’accessibilité et la lecture des informations. Les relations avec la presse en 2006 ont été régulières et parfois très intenses. La mission d’audit international IRRS de novembre a confirmé le très bon niveau atteint par l’ASN en matière d’information du public et a relevé que ses actions dans ce domaine constituent « une bonne pratique » et une référence au plan international.
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