47 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 des personnes exposées aux rayonnements ionisants. Ces missions comportent en particulier la formation en radioprotection, la gestion de bases de données nationales (comptabilité nationale des matières nucléaires, fichier national des sources radioactives, fichier SISERI relatif à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, …), ainsi qu’une contribution à l’information du public sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Budget de l’IRSN La subvention du budget général de l’État affectée à l’IRSN est consolidée dans l’action n°3 «Évaluation et prévention des risques nucléaires» du programme n°189 «Recherche dans le domaine des risques et des pollutions» de la mission interministérielle «Recherche et enseignement supérieur ». Il s’y ajoute un prélèvement de 10 millions d’euros sur le produit de la taxe INB La subvention d’État pour l’IRSN en 2007 s’élève à 247 millions d’euros. La part de ce budget correspondant à des actions réalisées pour l’ASN s’élève à 71 millions d’euros. Selon l’article 16 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, l’ASN est consultée par le gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique de l’institut à l’ASN. En application de la convention cadre signée en 2004 qui définit les modalités du dialogue entre l’IRSN et l’ASN ainsi que les principes gouvernant l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN, un protocole annuel recensant les actions à réaliser par l’IRSN pour le compte de l’ASN a été signé en 2006. b) Les autres appuis techniques de l’ASN En 2006, l’ASN a passé trois conventions pour des expertises externes: l’une avec l’APAVE sur le maintien des compétences dans le cadre du vieillissement des installations, les deux autres avec des experts anglais et belges sur l’entreposage des déchets MOX sur MELOX, à titre de contre expertise de l’IRSN. Pour diversifier ses expertises ainsi que pour bénéficier d’autres compétences spécifiques, l’ASN dispose également de crédits propres, soit 888000 euros en 2007. Compte tenu des récents incidents et accidents constatés dans le domaine du nucléaire à usage industriel ou médical, l’ASN entend, notamment, développer en 2007 un programme d’études relatif aux facteurs humains et organisationnels. 2 3 4 Les groupes permanents d’experts Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie sur les avis et les recommandations des groupes permanents d’experts et de la Section permanente nucléaire de la Commission centrale des appareils à pression. Quatre groupes permanents d’experts (GPE) formés d’experts et de représentants de l’administration ont été constitués auprès du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection par décision ministérielle du 27 mars 1973 modifiée notamment par une décision du 1er décembre 1998. La création de l’ASN comme Autorité administrative indépendante a conduit à leur donner un nouveau fondement qui sera précisé par une décision pendant l’année 2007. Ils analysent les problèmes techniques que posent, en matière de sûreté, la création, la mise en service, le fonctionnement et l’arrêt des installations nucléaires et de leurs annexes et les transports de matières radioactives.
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