74 Les obligations du propriétaire de l’établissement sont également précisées lorsque le dépassement des niveaux d’action est constaté. Les conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique ont été mises à jour par l’arrêté du 14 avril 2006 relatif à l’agrément des organismes chargés de la mesure du radon. La liste des organismes agréés a été mise à jour par l’arrêté du 25 juillet 2006, après avis de la commission d’agrément composée de représentants des ministères concernés, d’organismes techniques (IRSN, Centre scientifique et technique du bâtiment, Conseil supérieur d’hygiène publique de France), des professionnels du bâtiment ainsi que des professionnels concernés par la mesure du radon. L’arrêté du 22 juillet 2004 a été accompagné de la publication au journal officiel d’un avis définissant les normes applicables en matière de mesure du radon (J.O. du 12 août 2004) et d’un avis portant sur la définition des actions et travaux à réaliser en cas de dépassement des niveaux d’action de 400 et 1000 Bq/m3 (J.O. du 22 février 2005). Dans le domaine de l’habitat, le Plan national santé environnement a retenu dans ses priorités plusieurs actions de nature réglementaire pour ce qui concerne la gestion du risque lié au radon: –mise en place d’un diagnostic radon pour améliorer l’information des acquéreurs et des futurs locataires de biens immobiliers; –définition de règles de construction pour les habitations neuves situées dans les zones prioritaires. Enfin, en milieu de travail, le nouvel article R. 231-115 du code du travail oblige le chef d’établissement à procéder à des mesures de l’activité en radon et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire les expositions lorsque les résultats des mesures mettent en évidence une concentration moyenne en radon supérieure à 400 Bq/m3. Un arrêté définissant les lieux de travail où ces mesures doivent être réalisées devrait être publié en 2007. 1 4 2 Les autres sources d’exposition aux rayonnements naturels «renforcés» Les activités professionnelles qui font appel à des matières contenant naturellement des radionucléides, non utilisés pour leurs propriétés radioactives, mais qui sont susceptibles d’engendrer une exposition de nature à porter atteinte à la santé des travailleurs et du public (expositions naturelles dites «renforcées») sont soumises aux dispositions du code du travail (article R. 231-114) et du code de la santé publique (article R. 1333-13). L’arrêté du 25 mai 2005 définit la liste des activités professionnelles utilisant des matières premières contenant naturellement des radionucléides, et dont la manipulation peut induire des expositions notables de la population ou des travailleurs. Sont ainsi concernées: 1.la combustion de charbon en centrales thermiques; 2.le traitement des minerais d’étain, d’aluminium, de cuivre, de titane, de niobium, de bismuth et de thorium; 3.la production de céramiques réfractaires et les activités de verrerie, fonderie, sidérurgie et métallurgie en mettant en œuvre; 4.la production ou l’utilisation de composés comprenant du thorium; 5.la production de zircon et de baddaleyite, et les activités de fonderie et de métallurgie en mettant en œuvre; 6.la production d’engrais phosphatés et la fabrication d’acide phosphorique; 7.le traitement du dioxyde de titane; 8.le traitement des terres rares et la production de pigments en contenant;
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