–pour la phase d’exploitation, sur l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. L’exploitation des équipements sous pression fait l’objet d’un contrôle qui porte en particulier sur les programmes de suivi en service, les contrôles non destructifs, les interventions de maintenance, le traitement des anomalies affectant ces circuits et les requalifications périodiques des circuits. Les principaux dossiers en cours qui concernent les réacteurs à eau sous pression sont traités au chapitre 12. 1 1 3 Les conditions de travail dans les INB Le contrôle de l’application de l’ensemble des dispositions relatives à la réglementation du travail (notamment les contrats de travail, la durée du travail, la représentation du personnel, la santé et la sécurité, la conciliation des parties, notamment lors de conflits collectifs, le conseil et l’information des employeurs, des salariés et des représentants du personnel sur leurs droits et obligations) relève des agents en charge de l’inspection du travail. Dans les centrales nucléaires de production d’électricité, les actions de contrôle en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’inspection du travail ont des préoccupations communes, notamment en ce qui concerne l’organisation des chantiers ou les conditions de recours à la soustraitance. Aussi, le législateur a confié les attributions des inspecteurs du travail aux ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l’ASN parmi les agents placés sous son autorité (article L. 611-4-1 du code du travail). Ceux-ci ont été désignés par décision n° DEP-DEU-0054-2007 du 19 janvier 2007. Dans les autres INB, les échanges avec les inspecteurs du travail de droit commun constituent une source d’information précieuse sur l’état des relations sociales, dans le cadre d’une vision de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prenant mieux en compte l’importance des hommes et des organisations. 1 2 Les modalités du contrôle des INB et des transports de substances radioactives L’exploitant a la charge de fournir à l’ASN l’information nécessaire au contrôle que celle-ci assure. Cette information, par son volume et sa qualité, doit permettre d’analyser les démonstrations techniques présentées par l’exploitant et de cibler les inspections. Elle doit, par ailleurs, permettre de connaître et suivre les événements importants qui marquent l’exploitation d’une INB ou d’un TMR. Les actions particulières de contrôle portant sur les TMR sont détaillées dans le chapitre 11. Quand les actions de contrôle menées par l’ASN font apparaître des manquements aux exigences de sûreté, des sanctions peuvent être prises à l’encontre des exploitants, éventuellement après mise en demeure. Celles-ci peuvent notamment consister à interdire le redémarrage ou à suspendre le fonctionnement d’une installation nucléaire jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises (voir point 14). 104
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