120 2 2 4 Les modalités du contrôle des organismes agréés par l’ASN Les contrôles réalisés par les organismes agréés permettent de vérifier, en application des articles R. 1333-43 du code de la santé publique et R. 231-84 et R. 231-86 du Code du travail, notamment la conformité technique des appareils électriques émetteurs de rayonnements ionisants et des sources radioactives, l’ambiance radiologique des postes de travail, les modalités de gestion des sources, déchets et effluents ainsi que l’efficacité de l’organisation et des dispositifs techniques mis en place en application de la réglementation en radioprotection. Ces agréments sont délivrés par l’ASN. L’arrêté du 20 mars 2006 a fixé la liste des 49 organismes agréés pour effectuer des contrôles techniques de radioprotection dans les installations nucléaires de base et/ou dans celles du nucléaires de proximité. L’ASN s’assure que ces organismes exercent leurs activités dans des conditions de qualité conformes à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel et déontologique. Ce contrôle de second niveau comprend: – l’instruction et le suivi du dossier d’agrément; – des audits de suivi ou de renouvellement de l’agrément; – des contrôles approfondis pour s’assurer que l’organisation de l’organisme est conforme; – des contrôles de supervision inopinés pour s’assurer sur le terrain que les agents de l’organisme interviennent dans des conditions satisfaisantes. De manière à garantir la cohérence et la rigueur des interventions des organismes dans un contexte concurrentiel, mais aussi pour accéder, sous forme synthétique, à la source d’information importante que constituent ces contrôles (notamment, les principaux écarts constatés), l’ASN entend définir, après discussion avec les organisations professionnelles des contrôleurs techniques: – les modalités qui lui permettent de connaître l’action des organismes et l’état du parc contrôlé; – les outils utilisés par les organismes pour assurer leurs missions de contrôle et d’information de l’administration. Ce travail a été initié en 2005 et s’est poursuivi au cours de l’année 2006. En 2006, 31 organismes ont fait l’objet d’audits ou de visites approfondies dans le cadre des procédures de renouvellement d’agrément ou de premier agrément. 2 2 5 Ouverture et concertation L’action de contrôle est complétée par des actions de sensibilisation visant à faire connaître la réglementation et à la décliner dans des termes pratiques adaptés aux différentes professions. L’ASN souhaite encourager et accompagner les initiatives des organisations professionnelles qui entreprendront cette démarche au travers de l’établissement de guides de bonnes pratiques et d’informations professionnelles. De telles initiatives sont évoquées au point 15 du chapitre 9. La sensibilisation passe également par des actions concertées avec d’autres administrations et organismes qui exercent des actions de contrôle sur les mêmes installations mais avec des prérogatives distinctes. On peut citer l’inspection du travail, l’inspection des dispositifs médicaux par l’AFSSAPS ou encore l’inspection sanitaire confiée aux corps techniques du ministère chargé de la santé. Une concertation étroite avec la Haute Autorité de santé est à envisager, en ce qui concerne la prise en compte de la conformité des installations et des pratiques médicales faisant appel aux rayonnements ionisants dans le cadre des procédures d’évaluation et d’accréditation dont elle a la charge.
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