–les installations classées comprises dans le périmètre d’une INB mais qui n’ont pas de lien nécessaire avec elle sont régies par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. 2 1 4 Les autorisations de mise en service Elles sont délivrées par l’ASN. La mise en service correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l’installation ou à la première mise en œuvre d’un faisceau de particules. Une mise en service partielle peut toutefois être autorisée par l’ASN pour une durée limitée pour l’une des catégories d’opérations mentionnées ci-dessous: –réalisation d’essais particuliers de fonctionnement de l’installation nécessitant l’introduction de substances radioactives dans celle-ci; –arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d’un réacteur avant le premier chargement en combustible de ce réacteur. 2 1 5 Les autorisations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement a) La procédure d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement La mise à l’arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires sont soumises à autorisation préalable. Un enquête publique est désormais nécessaire dans tous les cas. Deux régimes d’autorisation coexistent, selon qu’il s’agit du cas général ou d’installations de stockage de déchets radioactifs: •Cas général : –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives aux conditions de mise à l’arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu’à la surveillance et à l’entretien ultérieur du lieu d’implantation de l’installation; –l’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN fixant les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. •Installations de stockage de déchets radioactifs : –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives à l’arrêt définitif ainsi qu’à l’entretien et à la surveillance du site; –l’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN, fixant les types d’opérations à la charge de l’exploitant après l’arrêt définitif. b) La mise en œuvre des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement Pour les installations autres que le stockage de déchets radioactifs, les opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement comprennent deux phases successives de travaux: –les opérations de mise à l’arrêt définitif qui portent principalement sur le démontage des matériels externes à l’îlot nucléaire et non nécessaires au maintien de la surveillance et de la sûreté de celui-ci, le maintien ou le renforcement des barrières de confinement, l’établissement d’un bilan de radioactivité ; 82
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