Le contrôle des activités nucléaires par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) constitue une mission fondamentale qui permet de vérifier que tout utilisateur de rayonnements ionisants assume pleinement sa responsabilité et respecte les exigences de la réglementation relative à la radioprotection et à la sûreté nucléaire pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés au nucléaire. Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis : – les installations nucléaires de base (INB) définies à l’article 28 de la loi ; – la construction et l’utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations ; – les transports de matières radioactives (TMR) ; – les activités mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l’article L. 1333-10 du même code, activités dites du nucléaire de proximité. L’ASN exerce également un contrôle de radioprotection dans des lieux où l’exposition des personnes aux rayonnements naturels peut être renforcée du fait du contexte géologique sous-jacent (radon dans les lieux recevant du public) ou des caractéristiques des matériaux utilisés dans les procédés industriels (industries non nucléaires). Dans le cas des INB, le contrôle par l’ASN s’étend à la sûreté nucléaire et à la protection de l’environnement. Compte tenu des contraintes techniques spécifiques existant dans les centrales de production d’électricité comprenant une ou plusieurs INB, les attributions des inspecteurs du travail y sont exercées par des agents de l’ASN. Le contrôle par l’ASN s’inscrit dans une démarche à plusieurs niveaux. Il s’exerce avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : – avant l’exercice par l’exploitant d’une activité soumise à autorisation, par un examen et une analyse exhaustifs des dossiers, documents et informations fournis par l’exploitant pour justifier son action. Ce contrôle vise à s’assurer du caractère crédible et complet des informations fournies au regard des intérêts protégés par la loi ; – a posteriori, par des visites et des inspections sur tout ou partie d’une installation. Ce contrôle s’exerce par sondage et par l’analyse des justifications apportées par l’exploitant quant à la réalisation de ses activités et à l’analyse des écarts et incidents qu’il a observés. L’ambition de l’ASN d’assurer un contrôle performant, impartial, légitime et crédible s’exprime au travers du respect des valeurs de compétence, d’indépendance, de rigueur et de transparence. Afin de conforter la crédibilité et la qualité de ses actions, l’ASN s’efforce d’adopter une démarche d’amélioration continue de ses pratiques de contrôle en tirant le retour d’expérience de plus de trente années d’inspections en sûreté nucléaire, de l’observation des pratiques dans le nucléaire de proximité pendant 4 années et de l’observation des méthodes d’inspection des principales autorités de sûreté étrangères. Ainsi, l’ASN : – a défini, comme les principales autorités de sûreté étrangères, un système de qualification de ses inspecteurs reposant sur la reconnaissance de leur compétence technique. Ce dispositif est aujourd’hui encadré par décret et a été identifié comme une bonne pratique dans le rapport de la mission d’audit IRRS (Integrated Regulatory Review Service) ; – a adopté certaines expériences étrangères identifiées au travers d’échanges d’inspecteurs entre autorités de sûreté, soit pour le temps d’une inspection, soit pour une durée plus longue pouvant aller jusqu’à une mise à disposition de 3 ans. Constatant ainsi l’intérêt de mener des inspections à champ 101 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4
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