XXIV réfléchir sur la prévision et la prospective des besoins en électricité et sur le secret défense et l’accès à l’information. C’est à l’issue des conclusions du débat public qu’EDF a transmis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, le 9 mai 2006, la demande d’autorisation de création du réacteur. Conformément aux dispositions prévues par le décret du 11 décembre 1963, EDF a transmis à l’appui de sa demande : – un rapport préliminaire de sûreté soumis à l’examen de l’ASN comportant la description de l’installation et des opérations qui y seront effectuées, l’inventaire des risques de toutes origines qu’elle présente, l’analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et leurs effets ; – un dossier soumis à enquête publique, comportant divers plans de l’installation ainsi qu’une étude de danger et une étude d’impact. Ce dossier a précisé également les dispositions destinées à faciliter le démantèlement ultérieur de l’installation. Une fois la demande d’autorisation jugée recevable par l’ASN, son instruction s’est déroulée conformément aux dispositions prévues par le décret du 11 décembre 1963 encore en vigueur. Le Préfet de la Manche a ainsi organisé une enquête publique locale du 15 juin au 31 juillet 2006 selon les modalités prévues par le code de l’environnement. Le 12 octobre 2006, le Préfet de la Manche a donné un avis favorable sur le projet, à partir des conclusions du rapport de la Commission d’enquête et des avis formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs du département de la Manche et des conseils municipaux des communes situées dans un rayon de 10 km autour du site nucléaire de Flamanville. De son côté, l’ASN a finalisé l’instruction technique du rapport préliminaire de sûreté qui avait été entamée dès 2002, parallèlement à son élaboration, au regard des dispositions de la réglementation et des directives techniques de sûreté définies en 2004. En novembre 2006, l’ASN a rédigé un projet de décret d’autorisation de création. Le 8 décembre 2006, la Commission interministérielle des installations nucléaires de base (CIINB) a donné un avis favorable au projet de décret. Le 16 février 2007, l’ASN a remis au gouvernement un avis favorable sur le projet de réacteur au regard de l’examen technique réalisé et a soumis le projet de décret à la signature du Premier ministre. Si l’autorisation de création est délivrée, EDF pourra engager la construction du réacteur EPR « tête de série » sur la commune de Flamanville. L’ASN entamera quant à elle l’examen des études détaillées de réalisation et engagera un programme d’inspection de la construction de la troisième unité de production de Flamanville au titre de l’arrêté qualité du 10 août 1984 et de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.
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