2007 RAPPORT DE L’ASN SUR L’ÉTAT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE EN
1 L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE PRÉSENTE SON RAPPORT SUR L’ÉTAT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE EN 2007. CE RAPPORT EST PRÉVU PAR L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE. IL A ÉTÉ REMIS À M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, À M. LE PREMIER MINISTRE ET À MM. LES PRÉSIDENTS DU SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI PRÉCITÉE. IL A ÉTÉ PRÉSENTÉ LE 8 AVRIL 2008 AUX PARLEMENTAIRES DE L’OPECST AINSI QU’À LA PRESSE.
2 4 ÉDITORIAL 12 L’ANNÉE 2007 14 ÉLÉMENTS MARQUANTS EN2007 1 LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «TSN» ET DE LA LOI «DÉCHETS» 2 LA NOUVELLE ASN, UN AN APRÈS 3 LES ACTIONS DE CONTRÔLE DE L’ASN DANS LE DOMAINE DE LA RADIOTHÉRAPIE 4 LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NOUVELLES 5 LES GRANDS ENJEUX DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES 6 LA RECHERCHE EN SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET EN RADIOPROTECTION 7 DOCTRINE POUR LA GESTION DE LA PHASE POST ACCIDENTELLE D’UNE SITUATION D’URGENCE RADIOLOGIQUE 8 SITES ET SOLS POLLUÉS PAR DES MATIÈRES RADIOACTIVES 9 L’HARMONISATION INTERNATIONALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 39 CHAPITRE 1 ACTIVITÉS NUCLÉAIRES, RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ 1 LES DANGERS ET RISQUES LIÉS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 2 LES DOMAINES D’ACTIVITÉ IMPLIQUANT DES RISQUES RADIOLOGIQUES 3 LES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 PERSPECTIVES 61 CHAPITRE 2 PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 1 LES PRINCIPES D’ACTION 2 LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 3 PERSPECTIVES 85 CHAPITRE 3 LA RÉGLEMENTATION 1 LA RÉGLEMENTATION DE LA RADIOPROTECTION 2 LA RÉGLEMENTATION DES INB 3 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 4 PERSPECTIVES 125 CHAPITRE 4 LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 1 VÉRIFIER QUE L’EXPLOITANT ASSUME SES RESPONSABILITÉS 2 PROPORTIONNER LE CONTRÔLE AUX ENJEUX PRÉSENTÉS PAR LES ACTIVITÉS 3 METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS DE CONTRÔLE LES PLUS EFFICIENTS 4 RELEVER ET SANCTIONNER LES ÉCARTS 5 PERSPECTIVES 153 CHAPITRE 5 LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 1 PROTÉGER L’ENVIRONNEMENT 2 SURVEILLER LA RADIOACTIVITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 3 MAÎTRISER LES EFFLUENTS DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES 4 PRÉVENIR LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES, LES RISQUES ET LES NUISANCES RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DES INB 5 TIRER LES ENSEIGNEMENTS DES ÉVÉNEMENTS ENVIRONNEMENTAUX 6 PERSPECTIVES 175 CHAPITRE 6 L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 1 LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE L’ASN ET LE PUBLIC 2 LE DROIT À L’INFORMATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION 3 LES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION ET L’ASSOCIATION NATIONALE DES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION 4 LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA SÛRETÉ ET DE L’INFORMATION NUCLÉAIRES ET LE HAUT COMITE POUR LA TRANSPARENCE ET L’INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE 5 L’INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE 6 PERSPECTIVES 201 CHAPITRE 7 LES RELATIONS INTERNATIONALES 1 LES OBJECTIFS DE L’ASN EN EUROPE ET DANS LE MONDE 2 LES RELATIONS MULTILATÉRALES 3 LES RELATIONS BILATÉRALES 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 5 LES CONFÉRENCES INTERNATIONALES 6 PERSPECTIVES SOMMAIRE
3 219 CHAPITRE 8 LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE 1 ANTICIPER 2 GÉRER LES SITUATIONS D’URGENCE 3 EXPLOITER LES ENSEIGNEMENTS 4 PERSPECTIVES 239 CHAPITRE 9 UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 1 LES INSTALLATIONS DE RADIODIAGNOSTIC MÉDICAL ET DENTAIRE 2 LA MÉDECINE NUCLÉAIRE 3 LA RADIOTHÉRAPIE 4 LES IRRADIATEURS DE PRODUITS SANGUINS 5 L’IMPACT DES INSTALLATIONS MÉDICALES 6 PERSPECTIVES 265 CHAPITRE 10 LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 1 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE UTILISANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS 2 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX APPLICATIONS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 3 PRIORITÉS MISES EN ŒUVRE AU COURS DE L’ANNÉE 4 CONTRÔLES DES SOURCES DE RAYONNEMENTS ET DES INSTALLATIONS 5 PERSPECTIVES 283 CHAPITRE 11 LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE 2 L’AGRÉMENT DES MODÈLES DE COLIS 3 L’INSPECTION ET LE CONTRÔLE SUR LE TERRAIN 4 LES INCIDENTS ET ACCIDENTS 5 ACTION À L’INTERNATIONAL 6 PERSPECTIVES 299 CHAPITRE 12 LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 1 GÉNÉRALITÉS SUR LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 2 LES GRANDS ENJEUX DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 3 LA SÛRETÉ DES CENTRALES NUCLÉAIRES 4 LA RADIOPROTECTION ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 5 LES APPRÉCIATIONS 6 PERSPECTIVES 361 CHAPITRE 13 LES INSTALLATIONS DU CYCLE DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 1 LES PRINCIPAUX DOMAINES COMMUNS DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS 2 LES PRINCIPALES INSTALLATIONS EN ACTIVITÉ 3 LES INSTALLATIONS EN FIN D’ACTIVITÉ 4 PERSPECTIVES 379 CHAPITRE 14 LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE RECHERCHE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 1 LES INSTALLATIONS DU COMMISSARIAT À L’ÉNERGIE ATOMIQUE 2 LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE RECHERCHE HORS CEA 3 LES IONISATEURS, LES ATELIERS DE MAINTENANCE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 4 PERSPECTIVES 399 CHAPITRE 15 LA SÛRETÉ DE LA MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 1 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DU DÉMANTÈLEMENT 2 LA SITUATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES EN DÉMANTÈLEMENT EN 2007 3 LE FINANCEMENT DU DÉMANTÈLEMENT ET DE LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS 4 PERSPECTIVES 5 LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE DÉCLASSÉES AU 31.12.2007 6 LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ARRÊTÉES DÉFINITIVEMENT AU 31.12.2007 421 CHAPITRE 16 LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 1 LES PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS 2 LA GESTION DES DÉCHETS TRÈS FAIBLEMENT RADIOACTIFS 3 LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS PAR LEURS PRODUCTEURS 4 L’ENTREPOSAGE DES DÉCHETS RADIOACTIFS ET DES COMBUSTIBLES USÉS 5 LES SITES POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES 6 LA GESTION À LONG TERME DES DÉCHETS RADIOACTIFS PAR STOCKAGE 7 PERSPECTIVES 455 ANNEXES A – LISTE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE B – SIGLES, ABRÉVIATIONS ET DÉNOMINATIONS C – DÉCISIONS ET AVIS DE L’ASN PUBLIÉS EN 2007 SUR SON BULLETIN OFFICIEL
4 Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une Autorité administrative indépendante créée par la loi Transparence et Sécurité en matière Nucléaire (TSN) du 13 juin 2006. Son démarrage effectif date du 13 novembre 2006 avec l’installation du collège des cinq commissaires qui la dirige. Fort d’un peu plus d’un an d’existence et d’action, le collège de l’ASN a donc l’honneur d’introduire le rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2007. La mission de l’ASN est d’assurer, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires et de contribuer à l’information des citoyens. L’ASN, Autorité administrative indépendante, est l’héritière de la précédente Autorité de sûreté nucléaire. Il existe donc une continuité forte en ce qui concerne les missions de l’ASN, son ambition et ses valeurs : continuité dans le champ de notre contrôle, continuité dans notre manière de concevoir nos tâches et de les remplir, continuité dans notre personnel, continuité dans l’appui technique que nous apporte l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Mais il y a un changement essentiel apporté par la loi TSN: il concerne le statut, la légitimité et l’indépendance que cette loi confère à l’Autorité de sûreté nucléaire. Le statut, la légitimité et l’indépendance sont incarnés dans le collège des cinq commissaires dont les décisions tout au long de l’année 2007 témoignent de la nouvelle dimension de l’ASN. Comme cela est développé dans l’introduction du directeur général, l’année 2007 a été marquée par la mise en place du nouveau cadre législatif et réglementaire issu de la loi TSN et de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Comme les deux années précédentes, l’année a été assez satisfaisante au plan de la sûreté nucléaire et, contrastée dans le domaine de la radioprotection. En effet, le domaine médical reste marqué par la déclaration à l’ASN de plusieurs accidents graves en radiothérapie ayant entraîné plusieurs décès ou ayant nécessité des interventions chirurgicales lourdes. Le collège a en priorité le souci de poursuivre le développement de sa doctrine dans son domaine de compétences, de la rendre publique et de l’expliquer pour montrer la cohérence générale de ses actions. Il souhaite L’ De gauche à droite: Michel BOURGUIGNON, François BARTHÉLEMY, André-Claude LACOSTE, Marc SANSON et Marie-Pierre COMETS, membres du collège de l’ASN Paris, le 3 mars 2008 L’ÉDITORIAL
5 également que l’ASN puisse développer ses moyens et son autonomie, notamment budgétaire. Mais indépendance et autonomie ne veulent pas dire isolement. C’est pourquoi l’ASN entend conserver ou affermir ses relations avec les autres organes institutionnels ayant en commun avec elle soit des actions soit un statut d’Autorité administrative indépendante. Le collège tient à souligner les priorités de l’ASN pour 2008: –L’ASN doit tirer pleinement partie de la légitimité et de l’indépendance que la loi TSN lui confère désormais. Elle ne doit donc pas hésiter à afficher ses positions, ses convictions et ses soucis, non pour marquer sa différence à tout prix ou pour prendre des décisions spectaculaires, mais simplement parce que c’est la mission qui lui a été confiée. On peut citer deux exemples sur lesquels l’ASN élabore actuellement une position. Le premier concerne les conditions nécessaires, notamment du point de vue des délais et des compétences, pour que le développement du nucléaire dans les pays émergents soit maîtrisé. En effet, nombreux sont ces pays émergents qui disposent de ressources financières mais manquent de moyens techniques et humains pour fonder un socle technique et réglementaire et une culture de sûreté impliquant notamment transparence, rôle effectif des parties prenantes et information du public. Le second vise les conditions d’amélioration de la sécurité des traitements dans le domaine de la radiothérapie: leurs délais de mise en œuvre sont liés à des évolutions d’organisations complexes et de culture de sûreté. –Pour les installations nucléaires de base, l’ASN doit s’attacher à développer et à mettre en œuvre une vision intégrée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prenant en compte à la fois les aspects techniques et les facteurs organisationnels et humains. L’inspection du travail et les aspects relatifs à la protection de l’environnement doivent également y être intégrés. L’ASN doit par ailleurs être particulièrement attentive à d’éventuels liens entre la sûreté et la compétitivité. En France, le système du contrôle s’est organisé historiquement autour de systèmes relativement monopolistiques: elle doit vérifier que l’entrée de ces systèmes dans l’économie de marché n’entraîne pas de conséquences néfastes sur la sûreté. Cette vision intégrée est dorénavant une condition d’un contrôle efficient des installations en fonctionnement. Parmi les préoccupations du collège en matière de contrôle, on notera le vieillissement, la durée de vie et le démantèlement des centrales nucléaires existantes, la gestion des connaissances et des compétences du fait des départs à la retraite, le contrôle des nouvelles installations et l’arrivée probable d’un, voire de plusieurs nouveaux opérateurs. –Dans le nucléaire dit «de proximité», domaine qui a pris beaucoup d’importance au cours de ces dernières années, depuis l’extension de ses compétences, l’ASN doit aller au bout de la logique de justification et d’optimisation de la radioprotection. C’est le cas en particulier dans le secteur de l’industrie pour les gammagraphes et dans le secteur médical. On insistera sur l’importance de la radioprotection des travailleurs et des patients, notamment en radiothérapie, à la lumière d’accidents (Épinal en particulier) et incidents récents et, plus généralement, sur la mise en œuvre d’actions coordonnées entre l’ASN et plusieurs acteurs institutionnels ou professionnels dans le domaine médical (Direction générale de la santé, Institut national du cancer, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Institut de veille sanitaire, Société française de radiothérapie oncologique, Société française de médecine nucléaire, …). Au-delà des affaires d’Épinal et de Toulouse, des épisodes ou des événements lui sont déclarés: elle doit les approfondir. L’amélioration de la sécurité des traitements de radiothérapie, avec les questions d’organisation, de culture de sûreté, de renforcement des moyens humains qu’elle pose, est une affaire de longue haleine: le retour à une situation normale prendra de 5 à 10 ans. –L’ASN doit continuer à travailler à l’harmonisation des règles et des pratiques en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN s’investit fortement au niveau international, que ce soit au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), au sein de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN), au niveau de la communauté européenne ou encore dans des structures plus souples que sont les clubs: WENRA au niveau européen, INRA au niveau mondial ou encore l’initiative MDEP (Multinational Design Evaluation Program), de manière à harmoniser les règles internationales. Ce point est fondamental et nous serons amenés à mettre en œuvre d’ici à 2010 l’harmonisation européenne des règles de sûreté pour les réacteurs de puissance existants. La Présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008 constitue à cet égard une réelle opportunité. Il s’agira peut-être de la dernière présidence tournante de l’Union européenne si le traité simplifié est adopté par les différents pays. Nous souhaitons aboutir à terme à une directive européenne en matière de sûreté nucléaire. –La transparence constitue une des quatre valeurs de l’ASN. L’ASN y travaille depuis longtemps. La loi TSN comporte un chapitre dédié à cette valeur, ce qui la conduit à investir encore plus dans ce domaine mais également à inciter les différents acteurs, notamment les industriels, à faire de même. Le collège a le souci d’expliciter plus encore les actions de l’ASN afin de répondre à la demande sociétale de transparence qui a
6 conduit à la création de l’Autorité administrative indépendante: ses décisions tout au long de l’année 2007 en témoignent. Nous espérons avancer cette année sur la publication en parallèle aux décisions de l’ASN des avis de l’IRSN. Les CLI, Commissions locales d’information, réclamaient depuis longtemps un meilleur statut et des responsabilités. La loi les dote d’un statut et de responsabilités: il leur appartient ainsi désormais de donner un avis dans le cadre des procédures rénovées par la loi. Nous allons donc aider les CLI à exercer ces responsabilités. La loi prévoit ensuite un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Ce Haut Comité a été créé récemment et est présidé par le sénateur Henri Revol. Il examinera des sujets importants. Nous sommes porteurs d’un sujet essentiel: la création en France d’une véritable expertise diversifiée pluraliste au profit des divers acteurs, au premier rang desquels les CLI. L’article 19 de la loi TSN donne aux citoyens un droit d’accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires. Nous avons tout récemment adressé une lettre aux exploitants nucléaires, leur rappelant qu’ils devaient faciliter l’accès de chacun aux éléments d’information. –Le collège relève aussi l’importance des enjeux liés à la sécurité nucléaire, qu’il s’agisse des sources radioactives ou du contrôle des matières nucléaires et de la protection physique des installations nucléaires de base: le tableau comparatif des compétences en ces domaines des autorités française et étrangères que vous trouverez plus loin dans ce rapport est un élément du débat. Si le collège a exprimé, dès sa première réunion, sa volonté de réfléchir et d’agir collectivement sans donner de domaine de responsabilité spécifique à chacun de ses membres, il a confié à chacun d’eux la tâche d’animer une réflexion sur un thème particulier, en relation avec les priorités précédentes: –l’Europe et l’international: le changement de statut de l’ASN lui permet-il d’aborder différemment les thèmes internationaux ou d’en aborder de nouveaux, et avec quels moyens humains, matériels et de coopération? –la recherche: identifier et promouvoir les recherches sur les sujets clés en sûreté nucléaire et en radioprotection; –la transparence: élaborer et donner une information crédible et accessible, savoir rendre compte; –le domaine médical: rendre sûre l’utilisation croissante des rayonnements ionisants pour le diagnostic et le traitement des maladies; –la pyramide réglementaire: hiérarchiser l’ensemble réglementaire constitué de décrets d’autorisation, d’arrêtés ministériels et de prescriptions techniques de l’ASN concernant les installations nucléaires. Les constats et propositions, plus ou moins détaillés suivant que le sujet d’étude s’y prête ou non, sont «sur la table » pour 2008. Après délibération, le collège déclinera ces propositions à court ou moyen terme tout au long de l’année. D’autres chantiers suivront. L’efficacité de l’action de l’ASN en 2007 est liée à son nouveau statut, au travail et à l’implication de ses agents, à l’étroite collaboration entre le collège et les services et à l’appui technique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L’ASN entend également développer sa culture du rendre compte et sa relation directe avec le Parlement. C’est à ce titre qu’elle présentera ce rapport annuel 2007 sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), émanation conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat, lors d’une audition ouverte à la presse et au public.
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8 SES MÉTIERS LA RÉGLEMENTATION L’ASN contribue à l’élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décret et d’arrêté ministériel ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique. L’ASN prend également les décisions individuelles prévues par le code de la santé publique. LE CONTRÔLE L’ASN est chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités entrant dans son champ de compétence. L’inspection constitue l’une des modalités principales du contrôle de l’ASN qui dispose, par ailleurs, de pouvoirs d’injonction et de sanction adaptés. L’INFORMATION L’ASN informe, notamment grâce à son site Internet www.asn.fr et sa revue Contrôle, le public et les parties prenantes (Commissions locales d’information, associations de protection de l’environnement…) de son activité et de l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. En cas de situation d’urgence, l’ASN assiste le Gouvernement. En particulier, elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre au titre de la sécurité civile. L’ASN COMPÉTENCE INDÉPENDANCE RIGUEUR TRANSPARENCE CRÉÉE PAR LA LOI DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE, L’ASNEST UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE CHARGÉE DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES CIVILES EN FRANCE. L’ASNASSURE, AU NOM DE L’ÉTAT, LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE POUR PROTÉGER LES TRAVAILLEURS, LES PATIENTS, LE PUBLIC ET L’ENVIRONNEMENT DES RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS NUCLÉAIRES. ELLE CONTRIBUE À L’INFORMATION DES CITOYENS.
DIVISION DE CAEN DIVISION DE PARIS DIVISION DE NANTES DIVISION DE STRASBOURG DIVISION DE DOUAI DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE DIVISION DE DIJON DIVISION D’ORLÉANS DIVISION DE LYON DIVISION DE BORDEAUX DIVISION DE MARSEILLE UN CONTRÔLE D’ACTIVITÉS ET D’INSTALLATIONS DIVERSIFIÉES Centrales nucléaires, gestion des déchets radioactifs, convois de combustibles nucléaires, colis de matières radioactives, installations médicales, laboratoires de recherche, activités industrielles..., l’ASN contrôle un ensemble d’activités et d’installations très varié. Ce contrôle porte sur: – 58 réacteurs nucléaires produisant la majorité de l’électricité consommée en France ainsi que le réacteur EPR en construction ; – l’ensemble des installations françaises du cycle du combustible, de l’enrichissement du combustible à son retraitement ; –plusieurs milliers d’installations ou d’activités dans lesquelles sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche; –plusieurs centaines de milliers d’expéditions de matières radioactives réalisées annuellement sur le territoire national. QUELQUES CHIFFRES CLÉS • Plus de 420 agents dont près de la moitié dans les 11 divisions territoriales. • 75% de cadres. • 54 M€ de budget. • 72 M€ par an consacrés à l’expertise. • Plus de 750 inspections par an dans les installations nucléaires et le transport de matières radioactives. • 800 inspections par an environ dans les secteurs médical, industriel et de la recherche. LE RECOURS À DES EXPERTS Pour prendre certaines décisions, l’ASN fait appel à l’expertise d’appuis techniques. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est le principal d’entre eux. L’ASN sollicite également les avis et les recommandations de groupes permanents d’experts scientifiques et techniques. UNE ORGANISATION TERRITORIALE L’ASN se compose de services centraux et de 11 divisions territoriales compétentes sur une ou plusieurs régions administratives. Cette organisation permet à l’ASN d’exercer ses missions de contrôle sur l’ensemble du territoire national et dans les collectivités territoriales d’outre-mer. L’ASN A POUR AMBITION D’ASSURER UN CONTRÔLE DU NUCLÉAIRE PERFORMANT, IMPARTIAL, LÉGITIME ET CRÉDIBLE, QUI SOIT RECONNU PAR LES CITOYENS ET CONSTITUE UNE RÉFÉRENCE INTERNATIONALE. 9
ANDRÉ-CLAUDE LACOSTE président nommé pour une durée de 6 ans MICHEL BOURGUIGNON commissaire nommé pour une durée de 2 ans MARC SANSON commissaire nommé pour une durée de 4 ans FRANÇOIS BARTHÉLEMY* commissaire nommé pour une durée de 4 ans MARIE-PIERRE COMETS commissaire nommée pour une durée de 6 ans DÉSIGNÉS PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LE COLLÈGE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DU SÉNAT DÉSIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE COLLÈGE DÉFINIT LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE L’ASN EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION 10 IMPARTIALITÉ Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. INDÉPENDANCE Les commissaires exercent leur fonction à temps plein. Leur mandat est d’une durée de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement ou de démission constatés par le collège statuant à la majorité des commissaires. Le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. COMPÉTENCES Le collège prend des décisions et rend des avis publiés au Bulletin officiel de l’ASN. Il définit la politique de relations extérieures de l’ASN au plan national et au plan international. Il définit la politique de contrôle de l’ASN. Le président désigne les inspecteurs de la sûreté nucléaire, ceux de la radioprotection, les inspecteurs du travail des centrales de production d’électricité et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression. Le collège ouvre les enquêtes après incident ou accident. Il établit le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France. Il rend compte aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques des avis de l’ASN. Il établit le règlement intérieur de l’ASN et désigne ses représentants au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. *F. Barthélemy a fait valoir ses droits à la retraite le 15 février 2008
11 DIVISION DE CHÂLONSEN-CHAMPAGNE Délégué territorial N... • Chef de division Michel Babel DIVISION DE BORDEAUX Délégué territorial Patrice Russac • Chef de division Julien Collet DIVISION DE CAEN Délégué territorial Alain-Louis Schmitt • Chef de division Thomas Houdré DIVISION DE DIJON Délégué territorial Christophe Quintin • Chef de division Sébastien Limousin DIVISION DE DOUAI Délégué territorial Michel Pascal • Chef de division François Godin DIVISION DE LYON Délégué territorial Philippe Guignard • Chef de division Ch-Antoine Louët DIVISION DE MARSEILLE Délégué territorial Laurent Roy • Chef de division Laurent Kueny DE NANTES Délégué territorial Stéphane Cassereau • Chef de division Pierre Siefridt DIVISION D’ORLÉANS Délégué territorial Bernard Doroszczuk • Chef de division Nicolas Chantrenne DIVISION DE PARIS Délégué territorial N... • Chef de division Mathias Lelièvre DIVISION DE STRASBOURG Délégué territorial Alain Liger • Chef de division Pascal Lignères DIRECTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES (DCN) • Guillaume Wack DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES (DEP) • Sébastien Limousin DIRECTION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DU TRANSPORT (DIT) • David Landier DIRECTION DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET DES DÉCHETS (DRD) • Jérôme Rieu DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES SITUATIONS D’URGENCE (DEU) • Marc Stoltz DIRECTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET DE LA SANTÉ (DIS) • Jean-Luc Godet SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNICATION Alain Delmestre MISSION JURIDIQUE ET STRATÉGIQUE Olivier Terneaud COLLÈGE • André-Claude Lacoste, Président • Michel Bourguignon, Marie-Pierre Comets, Marc Sanson, N..., Commissaires DIRECTEUR GÉNÉRAL Jean-Christophe Niel • DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS Olivier Gupta Jean-Luc Lachaume Alain Delmestre • CONSEILLER Henri Legrand DIRECTEUR DE CABINET Olivier Terneaud DIVISION DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES (DRI) • Cyril Pinel ORGANIGRAMME DE L’ASN Les directions sont organisées selon une répartition thématique et gèrent les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité. Les divisions territoriales de l’ASN exercent leurs activités sous l’autorité de délégués territoriaux, désignés par le président de l’ASN. Ils sont les représentants en région du président de l’ASN et contribuent à la mission d’information du public de l’ASN. Les divisions réalisent l’essentiel du contrôle direct des INB, des transports de matières radioactives et des activités du nucléaire de proximité. Dans les situations d’urgence, les divisions assistent le préfet de département, responsable de la protection des populations et assurent une surveillance des opérations de mise en sûreté de l’installation sur le site, si celui-ci est accessible ou ne présente pas de danger. Organigramme au 15.02.2008
année 2007 a été marquée par la mise en place du nouveau cadre législatif et réglementaire issu des lois du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Comme les deux années précédentes, l’année a été assez satisfaisante au plan de la sûreté nucléaire et contrastée dans le domaine du nucléaire de proximité. En effet, le domaine médical reste marqué par la déclaration à l’ASN de plusieurs accidents graves, en radiothérapie, ayant entraîné plusieurs décès ou ayant nécessité des interventions chirurgicales lourdes. Dans le domaine des installations nucléaires existantes (FICHE 5), l’ASN porte un jugement plutôt positif sur l’exploitation des centrales nucléaires d’EDF. L’ASN considère cependant qu’EDF doit poursuivre la dynamique de progrès qu’elle a engagée en matière de rigueur d’exploitation et d’organisation en matière de lutte contre l’incendie et améliorer encore son contrôle des entreprises prestataires qu’elle utilise. En 2007, l’ASN a demandé à EDF d’approfondir la question du colmatage des générateurs de vapeur de certains réacteurs de 900 MWe et de 1300 MWe en raison de son impact potentiel important aux plans de la sûreté nucléaire et de l’environnement. S’agissant du CEA, l’ASN considère qu’il a engagé des actions importantes visant à améliorer son organisation pour les questions de sûreté nucléaire afin de pallier les déficiences en matière de rigueur constatées par le passé. Toutefois, certains incidents, tel que celui survenu sur l’INB 72 à Saclay où, malgré l’interdiction d’accès, un agent a pénétré dans une zone classée rouge au titre de la radioprotection, montrent que ces actions n’ont pas encore produit tous leurs effets et méritent de faire leurs preuves sur le terrain. L’ASN estime que l’exploitation des installations nucléaires du groupe AREVA est satisfaisante. Cependant, l’ASN souhaite qu’AREVA renforce son implication dans la conduite des chantiers importants visant au démantèlement et au déclassement des usines (UP2-400) ainsi qu’à la reprise de déchets anciens, afin de limiter leur durée. Par ailleurs, l’ASN juge positives les mesures qu’a prises AREVA sur l’installation ATPu à Cadarache pour que toutes les matières radioactives soient évacuées de cette installation avant la mi 2008 conformément à la décision de l’ASN en date du 21 mars 2007. Enfin, l’ASN considère de façon positive la façon dont l’ANDRA exploite ses centres de déchets et se prépare pour les rendez-vous prévus par la loi du 28 juin 2006 précitée. Toutefois, en matière de gestion des déchets de faible activité à vie longue, l’ASN est préoccupée par les retards pris par le projet de stockage de ces déchets qui est explicitement prévu par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. En effet, ce projet conditionne le respect du calendrier de démantèlement des centrales nucléaires de première génération. S’agissant de la sûreté des transports de matières radioactives, l’ASN considère qu’elle est satisfaisante pour les colis les plus dangereux qui font l’objet d’une procédure d’agrément. En revanche, l’ASN regrette que l’AIEA n’ait pas donné suite à ses propositions visant à améliorer la sûreté des colis les moins dangereux qui ne font pas l’objet d’une procédure d’agrément. Dans le domaine médical et plus particulièrement en radiothérapie, les événements déclarés à l’ASN, ainsi que l’inspection de tous les centres de radiothérapie menée en 2007, ont confirmé l’importance des facteurs humains et organisationnels à l’origine des dysfonctionnements mais aussi, dans une moindre mesure, de la sûreté des matériels utilisés et en particulier des logiciels associés aux accélérateurs de particules. Dans ce contexte préoccupant, l’ASN considère que la déclaration des événements et leurs modalités de traitement, ainsi que le partage de ces éléments entre professionnels doivent se développer. De même, l’information des patients et du public que l’ASN promeut notamment au travers de l’échelle de gravité doit être assurée (FICHE 3). Pour l’ASN, l’amélioration de la sûreté des traitements en radiothérapie engagée en 2007 par la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports doit s’inscrire 12 L’ Jean-Christophe NIEL Directeur général de l’ASN Paris, le 3 mars 2008 L’ANNÉE 2007
13 nécessairement dans une démarche basée à la fois sur le renforcement des ressources humaines et des compétences en physique médicale et sur la mise en œuvre de procédures de qualité. Cette démarche ne peut être que progressive; 5 à 10 ans seront nécessaires pour obtenir des résultats significatifs et, au cours de cette période, d’autres événements seront, selon toute vraisemblance, déclarés à l’ASN. L’année 2007 a été consacrée par l’ASN à la poursuite de sa mise en place (FICHE 2) en tant qu’Autorité administrative indépendante conformément à la loi du 13 juin 2006 précitée. Ainsi, en application de la loi TSN et de celle du 28 juin 2006, de nombreux décrets entraînant une charge de travail importante pour l’ASN ont été publiés cette année (FICHE 1), parmi lesquels figure le décret qui rénove les procédures administratives applicables aux installations nucléaires. Par ailleurs, cette année, dans la logique de transparence voulue par la loi TSN et avec la volonté de rendre compte, l’ASN a développé ou renforcé ses échanges avec de nombreux interlocuteurs tels que les parlementaires, les ministères concernés par ses activités, les acteurs de la société civile au premier rang desquels figurent les commissions locales d’information, avec le souci permanent d’éviter que l’indépendance de l’ASN ne se traduise par son isolement. La création du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) par le décret du 28 février 2008 constitue également une avancée importante en matière de transparence. L’ASN note aussi la qualité du travail mené avec l’IRSN sur la préparation de la part du budget de celui-ci consacré à sa mission d’appui technique à l’ASN. L’ASN se félicite également de la qualité du travail technique de l’IRSN qui, en tant que principal appui technique, lui fournit les expertises nécessaires à ses décisions. Enfin, l’ASN a conforté l’intégration de ses divisions au sein d’une organisation en réseau. Le contrôle des installations nouvelles dont EPR (FICHE 4) est un enjeu particulièrement important qui fait l’objet d’un investissement soutenu de la part de l’ASN. L’ASN consacre également des moyens importants à la définition d’une doctrine sur la gestion d’une situation postaccidentelle (FICHE 7). Cela s’est traduit notamment par la tenue d’un séminaire à Paris les 6 et 7 décembre 2007, rassemblant environ 250 personnes représentant les parties prenantes de 18 nationalités différentes, et par un ambitieux programme de travail pour les années à venir sous l’égide d’un comité directeur «post-accidentel» piloté par l’ASN. En 2007, l’ASN a participé activement aux évolutions positives qui ont eu lieu pour la gestion des sites et sols pollués par des matières radioactives, avec notamment la création, au sein de l’ANDRA, de la Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) afin de faciliter la réhabilitation des sites contaminés à responsable défaillant (FICHE 8). Enfin, l’ASN travaille, à l’instar de la plupart des autres Autorités de sûreté, sur les enjeux de la recherche vis-àvis de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il s’agit pour l’ASN de faire en sorte qu’elle puisse donner son avis sur les objectifs de la recherche et de s’assurer que les besoins en matière de contrôle, de réglementation et de prise de décision sont bien pris en compte dans la définition des programmes de recherche (FICHE 6). Au niveau international, l’ASN a engagé en 2007 une série d’actions prioritaires (FICHE 9), telles que la participation à la refonte des normes de sûreté de l’AIEA et à l’harmonisation dans le cadre du MDEP, la préparation de la quatrième réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire. Au niveau européen, l’ASN a participé à la première réunion du groupe à haut niveau (GHN) et entend fortement contribuer aux travaux de ce groupe avec l’objectif de développer un cadre juridique communautaire permettant d’assurer durablement un haut niveau de sûreté en Europe, tout en valorisant les travaux de l’association des responsables des Autorités de sûreté des pays de l’Europe de l’Ouest (WENRA). Dans le domaine de la radioprotection, l’ASN a réuni les chefs d’Autorités européennes de contrôle de la radioprotection en mai à Paris et poursuivra ses efforts pour assurer une harmonisation réelle des pratiques en Europe. Enfin, dans un contexte d’annonce et de mise en œuvre de projets de développement de nouveaux programmes électronucléaires, l’ASN a engagé en 2007 une réflexion en vue d’apporter une réponse adéquate aux demandes d’assistance formulées par les pays qui souhaitent développer un programme électronucléaire. L’ASN veillera, dans ce cadre, au respect du principe selon lequel la sûreté nucléaire doit rester la toute première priorité. Ainsi, 2007 a été pour l’ASN une année de consolidation de son nouveau statut et de ses nouveaux modes de fonctionnement, de maintien d’une présence forte sur les installations et activités existantes, d’investissement dans le champ de la radiothérapie et de développement de ses relations avec tous les acteurs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
1LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «TSN» ET DE LA LOI «DÉCHETS» 2LA NOUVELLE ASN, UN AN APRÈS 3LES ACTIONS DE CONTRÔLE DE L’ASN DANS LE DOMAINE DE LA RADIOTHÉRAPIE 4LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NOUVELLES 5 LES GRANDS ENJEUX DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES 6LA RECHERCHE EN SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET EN RADIOPROTECTION 7DOCTRINE POUR LA GESTION DE LA PHASE POSTACCIDENTELLE D’UNE SITUATION D’URGENCE RADIOLOGIQUE 8SITES ET SOLS POLLUÉS PAR DES MATIÈRES RADIOACTIVES 9L’HARMONISATION INTERNATIONALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 1LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «TSN» ET DE LA LOI «DÉCHETS» Le mois de juin 2006 a été marqué par la promulgation de deux lois majeures dans le domaine nucléaire: la loi «TSN» et la loi «déchets». Au cours du deuxième semestre de 2006 et de l’année 2007, la mise en application de ces deux lois a constitué une action prioritaire et assez lourde pour les administrations concernées, et notamment pour l’ASN. Dans un contexte rendu difficile par l’accumulation de projets de textes devant le Conseil d’État liée à la perspective du changement gouvernemental du printemps 2007, la mise au point des textes d’application des deux lois s’est globalement bien déroulée. Le bilan établi dix-huit mois après leur promulgation montre en effet que la plupart des décrets nécessaires à l’application des lois ont été publiés. LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «TSN» La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi «TSN», a quatre composantes principales: − la définition des grands principes applicables aux activités nucléaires ; − la création de l’ASN en tant qu’Autorité administrative indépendante ; − la mise en place d’un cadre juridique avancé en matière de transparence sur les activités nucléaires; − la rénovation du régime juridique des installations nucléaires de base (INB). Plusieurs dispositions de la loi étaient immédiatement applicables dès sa promulgation: c’est le cas par exemple de la création du nouveau droit d’accès aux informations détenues par les exploitants d’INB sur les risques de leurs installations et les mesures prises pour les prévenir (article 19 de la loi), ou de l’institution du rapport annuel que chaque exploitant d’INB doit désormais établir à l’intention du public (article 21 de la loi). De même, le nouveau Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), créé par l’article 23 de la loi, a pu être constitué et peut fonctionner avant l’intervention d’un décret d’application car la loi est déjà très précise sur sa composition, sa mission et ses capacités d’action. Une autre série de dispositions était subordonnée à la constitution du collège de l’ASN: celui-ci a été nommé par décret le 8 novembre 2006 et a tenu sa première réunion le 13novembre suivant; cette réunion a provoqué automatiquement le transfert à la nouvelle ASN des personnels de «l’ancienne ASN» (article 64 de la loi) et l’entrée en vigueur des articles définissant les pouvoirs et l’organisation de l’ASN (article 63 de la loi), quatre mois et demi avant la date limite fixée par la loi (le 31 mars 2007). LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2007 14
Ainsi, cinq mois après la promulgation de la loi «TSN», une part importante de ses dispositions était applicable avant même l’intervention de tout texte réglementaire. Cependant, la rédaction de plusieurs décrets d’application restait utile. 15 décrets ont ainsi été prévus. Parmi ceux-ci, 10 ont été considérés comme urgents car leur publication était nécessaire pour l’application de certaines dispositions de la loi ou pour le bon fonctionnement de dispositifs ou d’organisations institués par la loi. 9 de ces 10 décrets ont été publiés entre mai 2007 et décembre 2007, le 10e devrait être publié au 1er trimestre 2008. Les 5 autres décrets ont été déclarés non urgents car leur absence ne mettait pas en cause l’essentiel de l’application de la disposition de la loi qu’ils devaient préciser. Parmi les 15 décrets, 13 sont des décrets en Conseil d’État (dont 1 est aussi un décret en Conseil des ministres). Les décrets d’application de la loi peuvent être répartis en quatre thèmes: 1. Champ et organisation des procédures de contrôle: 5décrets, tous urgents et tous publiés: − décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (décret précisant la définition des différentes catégories d’INB) ; − décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (décret définissant les procédures du nouveau régime des INB) ; − décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (décret mettant à jour les procédures en matière de radioprotection définies par le code de la santé publique); − décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (décret mettant à jour les procédures en matière de radioprotection définies par le code du travail) ; − décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l’application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (décret mettant à jour les dispositions réglementaires relatives au contrôle des installations nucléaires intéressant la défense). 2. Fonctionnement des organismes et questions financières : 7 décrets dont 5 urgents parmi lesquels 4 publiés et 1 en instance de publication début 2008: − décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire; − décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire (décret précisant les modalités de réalisation de ces enquêtes et notamment de commissionnement des enquêteurs); − décret n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (décret permettant notamment la nomination en tant que délégués territoriaux de l’ASN des directeurs des onze directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement hébergeant une division territoriale de l’ASN); − décret n° 2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire de l’Autorité de sûreté nucléaire; 15 Loi «TSN» et loi «DÉCHETS»
16 − décret précisant certaines règles sur la composition et le fonctionnement des commissions locales d’information. Les deux derniers décrets sont celui relatif au fonctionnement du HCTISN qui doit faire l’objet d’une concertation avec ce Haut Comité et un décret procédant à certaines mises à jour formelles dans le décret relatif à la taxe INB. 3. Mise en œuvre de leurs obligations d’information par les responsables d’activités nucléaires: 2 décrets classés comme non urgents car l’essentiel des dispositions en la matière est directement applicable; un retour d’expérience sur une première période de fonctionnement de la loi a semblé un préalable utile à la rédaction de ces deux décrets. 4. Rôle des salariés en matière de prévention des risques: 1décret classé comme non urgent car toutes les dispositions de la loi peuvent être appliquées soit directement, soit dans le cadre d’un accord collectif. Ce décret devrait néanmoins être publié dans les premiers mois de 2008. D’autres textes découlent de la loi «TSN» même s’ils ne sont pas considérés comme des décrets d’application de la loi au sens strict; il s’agit notamment d’un décret et d’un arrêté réorganisant l’administration centrale des ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour tenir compte de la création de l’ASN (création de la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au sein de la Direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, placée dans ce cadre sous l’autorité des trois ministres concernés) ; il s’agit également de plusieurs décrets prévoyant la participation de l’ASN dans des instances dont la DGSNR était précédemment membre. Ces textes ont été publiés au cours de l’année 2007. LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «DÉCHETS» La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, dite loi «déchets», contient des dispositions générales sur la politique de gestion des matières et déchets radioactifs, des dispositions spécifiques sur le stockage géologique des déchets de haute et moyenne activité à vie longue et enfin des dispositions sur la sécurisation des charges de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des déchets. 12 décrets d’application ont été prévus. À la mi-mars 2008, 8 ont été publiés. Parmi les autres, certains devraient encore être publiés en 2008; au contraire, d’autres ne sont pas immédiatement nécessaires (comme le décret définissant la zone de consultation en cas de création d’un stockage géologique). Les décrets sont présentés ci-dessous par thème: 1. Décrets relatifs à la politique nationale de gestion des déchets : 5 décrets dont 2 sont publiés: − décret du 5 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (décret nommant les membres de la commission et précisant ses modalités de fonctionnement); − décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger. Les 3 autres décrets doivent fixer les prescriptions du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), mettre à jour le décret relatif à l’ANDRA pour tenir compte de l’évolution de ses missions et fixer la nature des informations à transmettre par les responsables d’activités nucléaires pour la réalisation de l’inventaire national des déchets et le suivi du PNGMDR. 2. Décrets liés à la recherche sur le stockage géologique des déchets de haute et moyenne activités à vie longue: 6décrets, dont 5 publiés: − décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d’intérêt public régis par l’article L. 542-11 du code de l’environnement (décret relatif au GIP créé auprès des laboratoires souterrains); − décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs (la zone de proximité est celle où le GIP doit mener particulièrement ses actions d’aménagement du territoire et de développement économique); − décret n° 2007-720 du 7 mai 2007relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d’information et de suivi institué par l’article L. 542-13 du code de l’environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999; − décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d’accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000; − décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 (décret fixant les coefficients des taxes «de recherche» «d’accompagnement» et «de diffusion technologique» créées par la loi du 28 juin 2006). Le dernier décret de cette catégorie doit préciser la zone de consultation lors de la création d’un stockage. 3. Décret relatif à la sécurisation des charges nucléaires: − décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (décret précisant les règles relatives à l’évaluation des charges de démantèlement des installations et de gestion des déchets, à la constitution d’actifs de couverture de ces charges et au contrôle correspondant). Ce décret a été précisé par l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
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