La modification de l’installation L’exploitant avise l’ASN de toute modification à l’installation entraînant une mise à jour des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne du site. Une nouvelle autorisation, instruite dans les formes et selon la procédure décrites précédemment pour une autorisation de création, doit être obtenue en cas de changement d’exploitant, de modification du périmètre ou modification notable de l’installation. Une modification est considérée comme notable en cas: –de changement de la nature de l’installation ou d’accroissement de sa capacité maximale; –de modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au I de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006, mentionnés dans le décret d’autorisation; –d’ajout, dans le périmètre de l’installation, d’une nouvelle INB mentionnée au III de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée dont le fonctionnement est lié à celui de l’installation en cause. Les autres installations situées dans le périmètre d’une INB À l’intérieur du périmètre d’une INB coexistent deux types d’installation: –les équipements et installations qui font partie de l’INB: ils constituent un élément de cette installation nécessaire à son exploitation; techniquement, ces équipements peuvent, selon leur nature, être assimilables à des installations classées mais, en tant que partie de l’INB, ils sont soumis à la procédure applicable aux INB; –les équipements et installations classées qui n’ont pas de lien nécessaire avec l’INB: ces équipements et installations sont régis par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement («ICPE») prévue au titre Ier du Livre V du code de l’environnement. Les équipements nécessaires au fonctionnement de l’INB sont intégralement soumis au régime des INB prévu par le décret «procédures INB». Les autres équipements soumis à une autre police (eau ou ICPE) mais situés dans le périmètre de l’INB restent soumises à ce régime mais avec un changement de compétence, les mesures individuelles n’étant plus prises par le préfet mais par l’ASN. 2⎮ 1⎮ 4 Les autorisations de mise en service La mise en service correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l’installation ou à la première mise en œuvre d’un faisceau de particules. En vue de la mise en service, l’exploitant adresse à l’ASN un dossier comprenant le rapport de sûreté, les règles générales d’exploitation, une étude sur la gestion des déchets, le plan d’urgence interne et le plan de démantèlement. Après avoir vérifié que l’installation respecte les objectifs et les règles définis par la loi TSN et les textes pris pour son application, l’ASN autorise la mise en service de l’installation. La décision d’autorisation de l’ASN fait l’objet d’une mention dans le Bulletin officiel de l’Autorité. L’ASN notifie sa décision à l’exploitant et la communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle peut la communiquer également à la commission locale d’information. Avant le déroulement ou l’achèvement de la procédure d’autorisation, une mise en service partielle peut toutefois être autorisée par une décision de l’ASN, publiée dans son Bulletin officiel, pour une durée limitée pour l’une des catégories d’opérations mentionnées cidessous : –réalisation d’essais particuliers de fonctionnement de l’installation nécessitant l’introduction de substances radioactives dans celle-ci; –arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d’un réacteur avant le premier chargement en combustible de ce réacteur. 2⎮ 1⎮ 5 Les autorisations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement La procédure d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement Au moins un an avant la date prévue pour la mise à l’arrêt définitif, l’exploitant dépose auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire la demande d’autorisation. L’exploitant adresse à l’ASN un exemplaire de sa demande assortie du dossier nécessaire à son instruction. La demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement est soumise selon les mêmes modalités aux consultations et enquêtes applicables aux demandes d’autorisation de création de l’INB. Deux régimes d’autorisation coexistent cependant, selon qu’il s’agit du cas général ou d’installations de stockage de déchets radioactifs: Cas général: –la demande d’autorisation contient les dispositions relatives aux conditions de mise à l’arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 109
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