Ainsi, cinq mois après la promulgation de la loi «TSN», une part importante de ses dispositions était applicable avant même l’intervention de tout texte réglementaire. Cependant, la rédaction de plusieurs décrets d’application restait utile. 15 décrets ont ainsi été prévus. Parmi ceux-ci, 10 ont été considérés comme urgents car leur publication était nécessaire pour l’application de certaines dispositions de la loi ou pour le bon fonctionnement de dispositifs ou d’organisations institués par la loi. 9 de ces 10 décrets ont été publiés entre mai 2007 et décembre 2007, le 10e devrait être publié au 1er trimestre 2008. Les 5 autres décrets ont été déclarés non urgents car leur absence ne mettait pas en cause l’essentiel de l’application de la disposition de la loi qu’ils devaient préciser. Parmi les 15 décrets, 13 sont des décrets en Conseil d’État (dont 1 est aussi un décret en Conseil des ministres). Les décrets d’application de la loi peuvent être répartis en quatre thèmes: 1. Champ et organisation des procédures de contrôle: 5décrets, tous urgents et tous publiés: − décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (décret précisant la définition des différentes catégories d’INB) ; − décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (décret définissant les procédures du nouveau régime des INB) ; − décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (décret mettant à jour les procédures en matière de radioprotection définies par le code de la santé publique); − décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (décret mettant à jour les procédures en matière de radioprotection définies par le code du travail) ; − décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l’application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (décret mettant à jour les dispositions réglementaires relatives au contrôle des installations nucléaires intéressant la défense). 2. Fonctionnement des organismes et questions financières : 7 décrets dont 5 urgents parmi lesquels 4 publiés et 1 en instance de publication début 2008: − décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire; − décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire (décret précisant les modalités de réalisation de ces enquêtes et notamment de commissionnement des enquêteurs); − décret n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (décret permettant notamment la nomination en tant que délégués territoriaux de l’ASN des directeurs des onze directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement hébergeant une division territoriale de l’ASN); − décret n° 2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire de l’Autorité de sûreté nucléaire; 15 Loi «TSN» et loi «DÉCHETS»
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