1LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «TSN» ET DE LA LOI «DÉCHETS» 2LA NOUVELLE ASN, UN AN APRÈS 3LES ACTIONS DE CONTRÔLE DE L’ASN DANS LE DOMAINE DE LA RADIOTHÉRAPIE 4LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NOUVELLES 5 LES GRANDS ENJEUX DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES 6LA RECHERCHE EN SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET EN RADIOPROTECTION 7DOCTRINE POUR LA GESTION DE LA PHASE POSTACCIDENTELLE D’UNE SITUATION D’URGENCE RADIOLOGIQUE 8SITES ET SOLS POLLUÉS PAR DES MATIÈRES RADIOACTIVES 9L’HARMONISATION INTERNATIONALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 1LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «TSN» ET DE LA LOI «DÉCHETS» Le mois de juin 2006 a été marqué par la promulgation de deux lois majeures dans le domaine nucléaire: la loi «TSN» et la loi «déchets». Au cours du deuxième semestre de 2006 et de l’année 2007, la mise en application de ces deux lois a constitué une action prioritaire et assez lourde pour les administrations concernées, et notamment pour l’ASN. Dans un contexte rendu difficile par l’accumulation de projets de textes devant le Conseil d’État liée à la perspective du changement gouvernemental du printemps 2007, la mise au point des textes d’application des deux lois s’est globalement bien déroulée. Le bilan établi dix-huit mois après leur promulgation montre en effet que la plupart des décrets nécessaires à l’application des lois ont été publiés. LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «TSN» La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi «TSN», a quatre composantes principales: − la définition des grands principes applicables aux activités nucléaires ; − la création de l’ASN en tant qu’Autorité administrative indépendante ; − la mise en place d’un cadre juridique avancé en matière de transparence sur les activités nucléaires; − la rénovation du régime juridique des installations nucléaires de base (INB). Plusieurs dispositions de la loi étaient immédiatement applicables dès sa promulgation: c’est le cas par exemple de la création du nouveau droit d’accès aux informations détenues par les exploitants d’INB sur les risques de leurs installations et les mesures prises pour les prévenir (article 19 de la loi), ou de l’institution du rapport annuel que chaque exploitant d’INB doit désormais établir à l’intention du public (article 21 de la loi). De même, le nouveau Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), créé par l’article 23 de la loi, a pu être constitué et peut fonctionner avant l’intervention d’un décret d’application car la loi est déjà très précise sur sa composition, sa mission et ses capacités d’action. Une autre série de dispositions était subordonnée à la constitution du collège de l’ASN: celui-ci a été nommé par décret le 8 novembre 2006 et a tenu sa première réunion le 13novembre suivant; cette réunion a provoqué automatiquement le transfert à la nouvelle ASN des personnels de «l’ancienne ASN» (article 64 de la loi) et l’entrée en vigueur des articles définissant les pouvoirs et l’organisation de l’ASN (article 63 de la loi), quatre mois et demi avant la date limite fixée par la loi (le 31 mars 2007). LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2007 14
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