16 − décret précisant certaines règles sur la composition et le fonctionnement des commissions locales d’information. Les deux derniers décrets sont celui relatif au fonctionnement du HCTISN qui doit faire l’objet d’une concertation avec ce Haut Comité et un décret procédant à certaines mises à jour formelles dans le décret relatif à la taxe INB. 3. Mise en œuvre de leurs obligations d’information par les responsables d’activités nucléaires: 2 décrets classés comme non urgents car l’essentiel des dispositions en la matière est directement applicable; un retour d’expérience sur une première période de fonctionnement de la loi a semblé un préalable utile à la rédaction de ces deux décrets. 4. Rôle des salariés en matière de prévention des risques: 1décret classé comme non urgent car toutes les dispositions de la loi peuvent être appliquées soit directement, soit dans le cadre d’un accord collectif. Ce décret devrait néanmoins être publié dans les premiers mois de 2008. D’autres textes découlent de la loi «TSN» même s’ils ne sont pas considérés comme des décrets d’application de la loi au sens strict; il s’agit notamment d’un décret et d’un arrêté réorganisant l’administration centrale des ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour tenir compte de la création de l’ASN (création de la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au sein de la Direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, placée dans ce cadre sous l’autorité des trois ministres concernés) ; il s’agit également de plusieurs décrets prévoyant la participation de l’ASN dans des instances dont la DGSNR était précédemment membre. Ces textes ont été publiés au cours de l’année 2007. LES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI «DÉCHETS» La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, dite loi «déchets», contient des dispositions générales sur la politique de gestion des matières et déchets radioactifs, des dispositions spécifiques sur le stockage géologique des déchets de haute et moyenne activité à vie longue et enfin des dispositions sur la sécurisation des charges de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des déchets. 12 décrets d’application ont été prévus. À la mi-mars 2008, 8 ont été publiés. Parmi les autres, certains devraient encore être publiés en 2008; au contraire, d’autres ne sont pas immédiatement nécessaires (comme le décret définissant la zone de consultation en cas de création d’un stockage géologique). Les décrets sont présentés ci-dessous par thème: 1. Décrets relatifs à la politique nationale de gestion des déchets : 5 décrets dont 2 sont publiés: − décret du 5 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (décret nommant les membres de la commission et précisant ses modalités de fonctionnement); − décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger. Les 3 autres décrets doivent fixer les prescriptions du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), mettre à jour le décret relatif à l’ANDRA pour tenir compte de l’évolution de ses missions et fixer la nature des informations à transmettre par les responsables d’activités nucléaires pour la réalisation de l’inventaire national des déchets et le suivi du PNGMDR. 2. Décrets liés à la recherche sur le stockage géologique des déchets de haute et moyenne activités à vie longue: 6décrets, dont 5 publiés: − décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d’intérêt public régis par l’article L. 542-11 du code de l’environnement (décret relatif au GIP créé auprès des laboratoires souterrains); − décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs (la zone de proximité est celle où le GIP doit mener particulièrement ses actions d’aménagement du territoire et de développement économique); − décret n° 2007-720 du 7 mai 2007relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d’information et de suivi institué par l’article L. 542-13 du code de l’environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999; − décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d’accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000; − décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 (décret fixant les coefficients des taxes «de recherche» «d’accompagnement» et «de diffusion technologique» créées par la loi du 28 juin 2006). Le dernier décret de cette catégorie doit préciser la zone de consultation lors de la création d’un stockage. 3. Décret relatif à la sécurisation des charges nucléaires: − décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (décret précisant les règles relatives à l’évaluation des charges de démantèlement des installations et de gestion des déchets, à la constitution d’actifs de couverture de ces charges et au contrôle correspondant). Ce décret a été précisé par l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
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