82 Elle regroupe des membres des diverses administrations concernées, des personnes désignées en raison de leurs compétences et des représentants des constructeurs et des utilisateurs d’équipements sous pression et des organismes techniques et professionnels intéressés. Elle est présidée par M. Rémi Guillet. Elle peut être saisie par le directeur de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) et par l’ASN de toute question touchant à l’application des lois et règlements concernant les équipements sous pression. Elle reçoit également communication des dossiers d’accident les concernant. Pour suivre plus spécialement les équipements sous pression les plus importants des installations nucléaires, elle dispose d’une section permanente (Section permanente nucléaire, SPN) dont la mission consiste notamment à émettre des avis au sujet de l’application de la réglementation des équipements sous pression aux équipements sous pression principaux des installations nucléaires. Cette Section permanente nucléaire fonctionne comme un groupe permanent d’experts pour les questions relatives aux équipements sous pression nucléaires. En 2007, elle a tenu quatre réunions et a organisé une consultation épistolaire de ses membres. f) Les GP radioprotection La suppression du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en avril 2007 et, par conséquent, celle de la section radioprotection et de la commission utilisation des sources de rayonnements ionisants qui y étaient rattachées, a conduit l’ASN à créer deux nouveaux groupes permanents d’experts centrés sur les questions de radioprotection. Le premier traite des questions de radioprotection dans le domaine médical et le deuxième de la radioprotection dans les autres domaines (installations nucléaires de proximité non-médicales et expositions aux rayonnements naturels). Dans une approche intégrée, les questions particulières relatives à la radioprotection dans les INB restent traitées par les GP correspondants. Ces nouveaux groupes permanents d’experts, dont la mise en place est prévue début 2008, auront vocation à émettre des avis et des recommandations: –sur l’état de la radioprotection dans les divers lieux où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants, en particulier dans les installations nucléaires de proximité ; –sur l’application du principe de justification pour les utilisations nouvelles de sources de rayonnements ionisants et, le cas échéant, pour les activités existantes lorsque le contexte technique le nécessite; –sur les nouveaux matériels émetteurs de rayonnements ionisants, avant leur mise sur le marché; – sur la doctrine en situation d’urgence radiologique; –sur la protection des personnes aux rayonnements ionisants naturels. Les GP radioprotection peuvent également être saisis des évolutions en cours en matière de réglementation, notamment lors de la préparation de nouvelles orientations aux niveaux international, communautaire et national; plus généralement, ils peuvent élaborer des recommandations sur les évolutions souhaitables de l’organisation et des règles qui encadrent la radioprotection en France. Réunions de la Section permanente nucléaire de la CCAP en 2007 Thème Date Application de l’article 13 de l’arrêté du 10/11/1999 au faisceau tubulaire des générateurs de vapeur 17 janvier Demande de dérogation aux dispositions des articles 13 et 16 de l’arrêté du 23 juillet 1943 relatives au renouvellement d’épreuve périodique et de visite 17 janvier en service de la source chaude n° 2 du réacteur à haut flux (RHF) - Institut Laue Langevin à Grenoble Modification de l’arrêté de du 26 février 1974 Consultation épistolaire Nettoyage chimique des générateurs de vapeur du réacteur 4 du site de Cruas 6 mars Réparation de la soudure du joint final du générateur de vapeur de remplacement n° 1 du réacteur 4 du site de Bugey 11 mai Choix de conception pour la cuve et le couvercle du projet de réacteur EPR Application de l’article 13 de l’arrêté du 10/11/99 aux tubes des générateurs de vapeur 5 décembre Retour d’expérience des opérations de lessivage chimique Décret 1557-2007 du 02/11/07 modifiant le décret du 13/12/99
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