83 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 Le contrôle de la sûreté nucléaire et la radioprotection concerne toutes les structures de l’État: –le Parlement, notamment l’OPECST, pour définir les grandes options à long terme; –le Gouvernement, notamment les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à qui sont dévolus les pouvoirs de réglementation générale et les questions d’opportunité quant à la création d’une installation nucléaire de base; –l’ASN qui contribue à l’établissement de la réglementation technique et au contrôle des activités; –les instances consultatives, qui permettent de fournir un regard extérieur sur les décisions importantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection; –les préfets, responsables de la protection des populations. L’année 2007 a vu la mise en place des différents organes prévus par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. L’année 2007 a été la première année d’activité complète pour l’ASN en tant qu’Autorité administrative indépendante. Cette année a été l’occasion de prendre position sur des sujets importants touchant à l’organisation de l’Autorité et au contrôle des activités nucléaires. Ces positions, prises dans la continuité du système précédent, sont les prémisses de changement à venir. Dans la continuité, et avec une logique de progrès continu, l’ASN met en place des actions pour améliorer la qualité de ses processus de décision: –pour répondre aux différentes remarques que les auditeurs de l’AIEA ont formulées après l’audit IRRS de novembre 2006, un plan d’actions a été défini. Il fait l’objet d’un suivi attentif de manière à s’assurer que la mission de suivi de l’AIEA, qui aura lieu en 2009, pourra constater que l’ensemble des recommandations et suggestions ont été prises en compte; –en complément aux groupes permanents compétents dans le domaine des installations nucléaires, l’ASN a constitué deux groupes permanents pour recevoir des avis dans le domaine de la radioprotection. Les premiers avis pourraient être rendus en 2008; –pour préciser le plan stratégique 2007-2009, l’ASN a défini des sujets techniques qu’elle considère comme prioritaires pour l’année 2008. Ceux-ci feront l’objet d’un suivi particulier. Dans le cadre de ses actions et le respect de son indépendance, l’ASN maintient des relations fortes avec les entités gouvernementales en charge de sujets liés à la sûreté nucléaire et la radioprotection. La poursuite de la construction de l’autonomie et de l’indépendance de l’ASN passe par la mise en place de relations accrues avec le Parlement et une meilleure autonomie budgétaire. Dans cette optique, ce rapport sera présenté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques; des relations ont aussi été tissées avec d’autres organismes parlementaires. À la suite des changements ministériels intervenus en 2007, les crédits de l’ASN, en 2008, seront inscrits au sein de l’action 9 «contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection» du programme 181 «Protection de l’environnement et prévention des risques» du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables. L’ASN dispose de moyens actuellement relativement en adéquation avec ses missions. Toutefois, elle estime que pourrait être mis en place un système permettant de donner plus de visibilité et de flexibilité au financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 3 PERSPECTIVES
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