105 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 La réglementation des INB découle en grande partie de conventions internationales et des normes édictées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) placée sous l’égide de l’Organisation des Nations unies. La convention sur la sûreté nucléaire, en vigueur depuis 1996, concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle fixe un certain nombre d’objectifs de sûreté et définit des mesures visant à les atteindre. Son pendant pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, en vigueur depuis 2001. L’AIEA publie des textes de référence, appelés «Normes fondamentales de sûreté», décrivant les principes et pratiques de sûreté que les États peuvent utiliser comme base de leur réglementation nationale. Ces documents n’ont pas de caractère contraignant. Ils portent sur la sûreté des installations, la radioprotection, la sûreté de la gestion des déchets et la sûreté des transports de matières radioactives. Sur le plan communautaire, les deux seuls textes portant sur la sûreté nucléaire sont des résolutions du Conseil du 22 juillet 1975 et du 18 juin 1992 relatives aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire, invitant les États membres et la Commission à renforcer leur concertation par des actions conjointes significatives en ce qui concerne les problèmes fondamentaux de sûreté. Pour leur part, les membres de l’association WENRA (créée sur l’initiative de l’ASN en 1999), qui regroupe les 17chefs des Autorités de sûreté des pays «nucléaires» de l’Union européenne et de la Suisse, ont entrepris depuis plusieurs années un programme d’harmonisation des règles techniques dans les deux domaines de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Au niveau national, la réglementation des INB relève désormais du décret «procédures INB (n° 2007-1557 du 2 novembre 2007)», pris en application de l’article 36 de la loi TSN. Le décret «procédures INB» est venu abroger le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. Il définit le nouveau cadre dans lequel seront désormais menées les procédures relatives aux INB et traite de l’ensemble du cycle de vie d’une INB: de son autorisation de création à sa mise en service jusqu’à son arrêt définitif et son démantèlement. Enfin, il explicite les relations entre les ministres chargés de la sûreté nucléaire et l’ASN dans le domaine de la sûreté des INB. Il met en place une nouvelle instance de concertation, la Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB), sur les textes réglementaires et les grandes décisions individuelles concernant les INB; il précise les procédures applicables pour l’adoption de la réglementation générale et la prise des décisions individuelles relatives aux INB; il définit les modalités d’application de la loi en matière d’inspection et de sanctions administratives ou pénales. Enfin, il définit les conditions particulières d’application de certains régimes à l’intérieur du périmètre des installations nucléaires de base. 2⎮ 1 Les autorisations La «loi TSN» prévoit dans son titre IV une procédure d’autorisation de création suivie d’une série d’autorisations délivrées tout au long de la vie d’une INB: création, mise en service, modification éventuelle de l’installation, mise à l’arrêt définitif et démantèlement. 2⎮ 1⎮ 1 Le choix des sites La construction d’une INB est soumise à la délivrance d’un permis de construire délivré par le préfet, selon les modalités précisées aux articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme. Bien avant de demander une autorisation de création d’une INB, l’exploitant informe l’administration du ou des sites sur lesquels il envisage de construire cette installation. Cet examen porte sur les aspects socio-économiques et sur la sûreté. L’ASN analyse les caractéristiques des sites liées à la sûreté: sismicité, hydrogéologie, environnement industriel, sources d’eau froide, etc. En outre, en application des articles L.121-1 et suivants du code de l’environnement, la création d’une INB est soumise à la procédure du débat public: –obligatoirement, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production électronucléaire, ou d’un nouveau site hors production électronucléaire d’un coût supérieur à 300M€; –éventuellement, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site hors production électronucléaire d’un coût supérieur à 150M€ et inférieur à 300 M€. 2 LA RÉGLEMENTATION DES INB
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