128 ponsabilités qui lui sont assignées. Aucune autre responsabilité ne doit compromettre sa responsabilité en matière de sûreté ou entrer en conflit avec elle. En France, la loi TSN fait de l’ASN l’organisme réglementaire qui répond à ces critères. a) Contrôler la sûreté nucléaire La sûreté nucléaire concerne l’ensemble des dispositions techniques et d’organisation prises à tous les stades de la vie des installations nucléaires (conception, création, mise en service, exploitation, mise à l’arrêt définitif, démantèlement) pour en assurer un fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets dans le but de protéger les travailleurs, la population et l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Il s’y ajoute des mesures techniques pour optimiser la gestion des déchets et effluents radioactifs. La sûreté des INB est assurée par une série de barrières étanches et résistantes dont l’analyse de sûreté doit démontrer la validité en conditions normales et accidentelles de fonctionnement. Elles sont généralement au nombre de 3 ou 4. Pour les réacteurs, on identifie la gaine, l’enveloppe du circuit primaire, le confinement primaire et éventuellement le confinement secondaire. La sûreté des transports de matières radioactives (TMR)1 est assurée par trois facteurs principaux: –de façon primordiale, la robustesse de conception des colis ; –la fiabilité des transports et certains équipements spéciaux des véhicules; – l’efficacité de l’intervention en cas d’accident. Dans son action de contrôle, l’ASN s’intéresse aux équipements matériels qui constituent les installations, aux personnes chargées de les exploiter, aux méthodes de travail et à l’organisation depuis les premières phases de la conception jusqu’au démantèlement. Elle examine les dispositions prises en matière de sûreté ou de contrôle et de limitation des doses reçues par les personnes qui interviennent dans les installations ainsi que les modalités de gestion des déchets, de contrôle des rejets d’effluents ou de protection de l’environnement. 1. Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination final des chargements de matières radioactives et de colis. Signature de la convention entre l’ASN et la DARQSI le 28 novembre 2007
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