129 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 b) Contrôler les équipements sous pression De nombreux circuits des installations nucléaires contiennent ou véhiculent des fluides sous pression. Ils sont soumis à ce titre à la réglementation des équipements sous pression (voir chapitre 3, point 2⏐2⏐1). La loi TSN dispose que l’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis […] la construction et l’utilisation des équipements sous pression des INB. Le contrôle de l’application de la réglementation revient à l’ASN pour les équipements sous pression nucléaires qui confinent des produits radioactifs dans les INB et à la Direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) du ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables pour les autres équipements sous pression. Cependant, pour que les exploitants d’INB n’aient à traiter qu’avec un seul interlocuteur, l’ASN assure en pratique le contrôle de la réglementation pour l’ensemble des équipements sous pression des INB. Cet accord a fait l’objet d’une convention entre l’ASN et la DARQSI signée le 28 novembre 2007. Parmi les équipements sous pression des INB dont le contrôle relève de l’ASN, les circuits primaires et secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression d’EDF sont des circuits particulièrement importants. Du fait qu’ils fonctionnent en régime normal avec une pression et une température élevées, leur comportement en service est l’une des clés de la sûreté des centrales nucléaires. En conséquence, l’ASN exerce un contrôle particulier sur ces circuits. Celui-ci se fonde: –pour la phase de conception et de construction, sur l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires; –pour la phase d’exploitation, sur l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. L’exploitation des équipements sous pression fait l’objet d’un contrôle qui porte en particulier sur les programmes de suivi en service, les contrôles non destructifs, les interventions de maintenance, le traitement des anomalies qui affectent ces circuits et les requalifications périodiques des circuits. Les principaux dossiers en cours qui concernent les réacteurs à eau sous pression sont traités au chapitre 12. 1⎮ 3 ⎮ 2 Contrôler les conditions de travail dans les centrales nucléaires Dans les centrales nucléaires, les actions de contrôle en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’inspection du travail portent parfois sur des thèmes communs, comme l’organisation des chantiers ou les conditions de recours à la sous-traitance. Aussi, le législateur a confié les attributions des inspecteurs du travail aux ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l’ASN parmi les agents placés sous son autorité (article L. 611-4-1 du code du travail). L’exercice de la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires par un corps technique de contrôle distinct de l’inspection du travail de droit commun n’est pas une nouveauté. Auparavant, cette compétence était exercée par des agents désignés par les DRIRE, qui pouvaient également intervenir dans des établissements ou sur des ouvrages faisant l’objet d’un contrôle du ministère chargé de l’énergie, comme les barrages ou les lignes de transport d’électricité. Seuls des agents désignés par l’ASN peuvent désormais exercer cette mission. Les agents chargés de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires ont été désignés par décision du président de l’ASN le 19 janvier 2007. Celle-ci est régulièrement mise à jour. Aux enjeux «traditionnels» qui visent à l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail et à un meilleur contrôle des conditions d’intervention des prestataires, viennent s’ajouter de nouveaux enjeux, comme le développement des opérations de déconstruction ou le besoin d’une meilleure compréhension des facteurs organisationnels et humains dans la maîtrise des risques. En raison de cette évolution, le président de l’ASN a souhaité engager une mission de réflexion sur les «principes Contrôle par un inspecteur de l’ASN de la non-contamination d’un colis
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