d’une organisation pérenne qui devra préciser les modalités de pilotage et d’appui au réseau des agents chargés de l’inspection, les critères de qualification de ces agents, les modalités d’acquisition et de maintien de leurs compétences, les relations à entretenir avec les autres acteurs de la sécurité, et une évaluation des ressources humaines nécessaires pour exercer cette mission». La réflexion conduite en 2007 a identifié six enjeux principaux liés à la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires: –assurer un meilleur contrôle des conditions d’intervention des prestataires et de la surveillance exercée par EDF sur les activités sous-traitées; –faire face à la montée en charge des problématiques de déconstruction/construction ; –prendre pleinement en compte les facteurs organisationnels et humains; –inciter EDF à intégrer la sécurité comme une ambition complémentaire à la sûreté et à la radioprotection; –assurer une application efficace et uniforme sur le territoire du code du travail et des conventions collectives ; –rendre crédible l’extension des missions d’inspection du travail de l’ASN. Ces enjeux justifient la mise en place d’une organisation plus robuste de l’inspection du travail. Celle-ci devra préciser : –le statut des agents ASN chargés de l’inspection du travail et leur champ d’intervention, notamment au regard de la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail. Selon cette convention, «l’inspection du travail doit être placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, son personnel doit être composé de fonctionnaires publics dont les statuts et les conditions de service assurent la stabilité de leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue»; –le rôle et les missions des agents chargés de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires; –les relations avec les autres services de l’État intéressés parmi lesquels: •le pôle travail au niveau central (Direction générale du travail) et au niveau territorial avec les Directions régionale/départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DR/DDTEFP) pour la définition des sujets à enjeux, l’appui scientifique, technique et méthodologique, les pouvoirs propres en terme de recours ou de coordination, le fonctionnement en réseau pour ce qui concerne les prestataires…; • les Caisses régionales d’assurance-maladie (CRAM) pour l’expertise technique, les recommandations, les enquêtes relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité…; • l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) pour la promotion de 130 Instruction/autorisation Inspection Ouverture et coopération Dossiers établis dans le cadre des procédures prévues par le code de la santé publique (articles R. 1333-1 à R. 1333-54). Examen du dossier et visite avant mise en service. Aboutit à l’enregistrement de la déclaration ou à la délivrance d’une autorisation Utilisateurs de rayonnements ionisants Dossier de demande d’agrément selon les dispositions de l’article R.1333-95 du code de la santé publique. Examen du dossier et audit de l’organisme. Aboutit à la délivrance d’un agrément (23 agréments délivrés en 2007, 52 organismes agréés au 31.12.2007) Contrôle de deuxième niveau au travers: – d’audit, – de contrôle approfondi au siège et dans les agences des organismes, – de contrôle de supervision inopiné sur le terrain. Élaboration avec les organisations professionnelles de guides de bonnes pratiques pour la réalisation des contrôles de la radioprotection. Organismes agréés pour les contrôles en radioprotection au titre de l’article R. 1333-95 du code de la santé publique Inspection de la radioprotection (article L. 1333-17) Élaboration avec les organisations professionnelles de guide de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants. Tableau 1: modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection
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