131 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment pour les activités de déconstruction et de construction; •la Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) pour les problèmes statutaires et sociaux qui intéressent les entreprises et organismes concourrant au fonctionnement du service public du gaz et de l’électricité. Il peut enfin être noté que, dans les autres INB pour lesquelles l’ASN n’exerce pas l’inspection du travail, les échanges avec les inspecteurs du travail de droit commun constituent une source d’information précieuse sur l’état des relations sociales, dans le cadre d’une vision de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui prend mieux en compte l’importance des hommes et des organisations. 1⎮ 3 ⎮ 3 Contrôler les activités comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants (dites nucléaire de proximité) Les normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources radioactives établies par l’AIEA définissent les fonctions générales de l’organisme de réglementation (voir encadré page suivante). En France, l’ASN remplit ce rôle d’organisme de réglementation, au travers de sa mission d’élaboration et de contrôle de la réglementation technique concernant la radioprotection. L’article 4 de la loi TSN indique que l’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière […] de radioprotection auxquelles sont soumis […] les activités mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé Les normes fondamentales internationales Les normes fondamentales internationales comprennent: «–l’examen des demandes d’autorisation d’exercer des pratiques qui comportent ou pourraient comporter une exposition; – l’autorisation de ces pratiques et des sources qui leur sont associées sous certaines conditions, –l’exécution d’inspections périodiques destinées à vérifier que les conditions sont respectées et, le cas échéant, l’application de mesures visant à assurer le respect de la réglementation et des normes. À ces fins, il faut disposer de mécanismes de déclaration, d’enregistrement et de délivrance de licences pour les sources associées aux pratiques et prévoir que, sous certaines conditions, les sources ou les pratiques puissent être exclues du champ d’application des prescriptions réglementaires ou exemptées de celles-ci. Des dispositions doivent aussi être prises pour assurer la surveillance, le contrôle radiologique, l’examen, la vérification et l’inspection des sources et veiller à l’existence de plans adéquats pour faire face aux accidents radiologiques et effectuer les interventions d’urgence (voir chapitre 8). L’Organisme de réglementation doit éventuellement donner des indications sur la façon de satisfaire à certaines prescriptions réglementaires applicables à différentes pratiques, par exemple en publiant des guides réglementaires. […] L’Organisme de réglementation a en outre la responsabilité d’exiger de toutes les parties concernées qu’elles instaurent une culture de sûreté consistant en: –un engagement individuel et collectif en faveur de la sûreté de la part des travailleurs, des dirigeants et des responsables de la réglementation, –une responsabilisation de tous les individus en matière de protection et de sûreté, notamment au niveau de la direction, –des mesures visant à encourager une attitude de remise en question systématique, le désir d’apprendre et le refus de se contenter des résultats acquis en matière de sûreté. L’Organisme de réglementation et les personnes physiques ou morales soumises à la réglementation doivent tenir dûment compte de l’expérience générale et des innovations les plus récentes dans les domaines de la protection radiologique et de la sûreté des sources.»
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