132 publique et les personnes mentionnées à l’article L. 133310 du même code. L’autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents […] les inspecteurs de la radioprotection […]. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de […] radioprotection. Le champ du contrôle de la radioprotection par l’ASN s’étend à l’utilisation des rayonnements ionisants dans toute activité. Cette mission s’exerce conjointement avec d’autres organismes d’inspection tels que l’inspection du travail, l’inspection des installations classées et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Comme requis par la norme fondamentale de l’AIEA (encadré), l’action de l’ASN s’exerce au travers d’instructions de dossiers, de visites avant mise en service d’installations, d’inspections et enfin d’actions de concertation avec les organisations professionnelles (syndicats, ordres, sociétés savantes…). Cette action porte soit directement sur les utilisateurs de rayonnements ionisants, soit sur des organismes agréés pour effectuer des contrôles techniques de ces utilisateurs. Ces actions sont résumées dans le tableau 1. L’exploitant reste le principal acteur du contrôle de ses activités. L’ASN organise son action de contrôle de manière proportionnée aux enjeux présentés par les activités. Elle délègue certaines actions de contrôle à des organismes qui présentent les garanties nécessaires validées par un agrément qu’elle délivre. 2⎮ 1 Déployer le principe de responsabilité de l’exploitant L’exploitant est responsable des activités qu’il exerce. Le contrôle exercé par l’ASN ne le dispense pas d’organiser son propre contrôle de ses activités. 2⎮ 1⎮ 1 Les opérations soumises à un contrôle interne renforcé de l’exploitant L’ASN a souhaité que les exploitants soumettent certaines opérations sensibles du point de vue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique, appelé «système d’autorisations internes», présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. Ce système est susceptible d’être appliqué à des opérations sensibles mais ne remettant pas en cause les hypothèses de sûreté prises pour l’exploitation ou le démantèlement des INB. La décision de réaliser ou pas les opérations concernées doit faire l’objet d’une autorisation formelle délivrée par des personnes habilitées chez l’exploitant. Le système des «autorisations internes», mis en œuvre chez EDF et au CEA depuis plusieurs années, est désormais encadré par l’article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Avant sa mise en œuvre, ce système doit faire l’objet d’une approbation par une décision de l’ASN qui définit la nature des opérations pouvant faire l’objet d’une «autorisation interne», le processus mis en œuvre pour l’approbation des opérations avec notamment un avis préalable et systématique à toute opération d’une instance indépendante des personnes directement en charge de l’exploitation, l’identification des personnes habilitées à délivrer les autorisations internes ainsi que les modalités d’information périodiques de l’ASN sur les opérations envisagées. L’ASN contrôle la bonne application des «systèmes d’autorisations internes» par différents moyens: inspections, examen des rapports périodiques transmis par les exploitants, contre-expertises de dossiers… Elle a la possibilité de suspendre à tout moment, de manière définitive ou temporaire, un «système d’autorisations internes» si elle juge qu’il n’est pas mis en œuvre de manière satisfaisante et, en ce cas, de soumettre les opérations correspondantes à l’autorisation préalable de l’ASN. 2⎮ 1⎮ 2 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de rayonnements ionisants Les contrôles internes de radioprotection ont pour but d’évaluer régulièrement la sécurité radiologique des installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants. Ces contrôles sont effectués sous la responsabilité des exploitants. Ils peuvent être effectués par la personne compétente en radioprotection (PCR), désignée et mandatée par le chef d’établissement, par l’IRSN ou par des organismes de contrôle agréés par l’ASN. Ils ne se substituent pas aux contrôles conduits directement 2 PROPORTIONNER LE CONTRÔLE AUX ENJEUX PRÉSENTÉS PAR LES ACTIVITÉS
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