133 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 par l’ASN. Ils concernent par exemple la performance des dispositifs de protection, le contrôle d’ambiance en zone réglementée, le contrôle des dispositifs médicaux avant première mise en service ou après modification… 2⎮ 2 Augmenter les moyens de l’ASN par l’agrément d’organismes et de laboratoires La loi TSN dispose, au 2° de son article 4, que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection. En fonction des enjeux sanitaires ou de sûreté présentés par une activité nucléaire ou une catégorie d’installation, l’ASN peut s’appuyer pour tout ou partie de son action de contrôle sur l’intervention d’organismes agréés. L’agrément vise à assurer une surveillance sur un nombre d’acteurs supérieur à celui que les seuls moyens de l’ASN lui permettraient de réaliser. À ce titre, l’ASN agrée notamment des organismes pour procéder aux contrôles techniques prévus par la réglementation dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les organismes ainsi agréés réalisent: – des contrôles de radioprotection; –des mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public; –des évaluations de la conformité d’équipements sous pression nucléaires et des actions de contrôle des équipements en service. Les contrôles réalisés par les organismes contribuent à la connaissance par l’ASN de l’ensemble des activités nucléaires. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux-ci disposent d’un volume d’activité suffisant et réalisent les contrôles conformément à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel et déontologique et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel, en vue: – d’exploiter le retour d’expérience; – d’améliorer les processus d’agrément; – d’améliorer les conditions de leur intervention. En 2007, le collège de l’ASN a rendu: –23 décisions portant agrément ou renouvellement d’agrément d’organismes chargés des contrôles en radioprotection (2007-DC-0024 à 0027, 0031 à 0035, 0037, 0038, 0041 à 0049, 0055 et 0056, 0071); –1 décision portant refus de renouvellement d’agrément d’un organisme chargé des contrôles en radioprotection (2007-DC-0057); –5 décisions portant agrément d’un organisme pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires en service soumis aux décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 (2007-DC-0058 à 0060, 0082, 0083); –7 décisions portant acceptation d’organismes notifiés et habilités (2007-DC-0053 et 0081), de services d’inspection des utilisateurs désignés (2007-DC-0052), d’organes d’inspection des utilisateurs désignés (2007DC-0030), d’entité tierce partie reconnue et habilitée (2007-DC-0029), d’organismes notifiés et habilités (2007-DC-0028 et 0084); Décision d’agrément présentée au collège de l’ASN
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=