127 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 1⎮ 1 Vérifier le respect des exigences de la réglementation: une mission fondamentale Le contrôle des activités nucléaires par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) constitue une mission fondamentale dont l’objectif est de vérifier que tout responsable d’activité nucléaire assume pleinement sa responsabilité et respecte les exigences de la réglementation relative à la radioprotection et à la sûreté nucléaire pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés au nucléaire. Il contribue à forger l’opinion de l’ASN sur la performance ou les enjeux associés à un exploitant ou à une activité nucléaire. 1⎮ 2 S’appuyer sur des principes pour assurer la mission de contrôle L’ASN s’attache à faire respecter le principe de la responsabilité première de l’exploitant en matière de sûreté et de radioprotection. Elle intègre l’idée de proportionnalité pour guider son action afin d’adapter le champ et la profondeur de son contrôle aux enjeux en termes de sécurité sanitaire et environnementale. Le contrôle par l’ASN s’inscrit dans une démarche à plusieurs niveaux. Il s’exerce avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN): –avant l’exercice par l’exploitant d’une activité soumise à autorisation, par un examen et une analyse des dossiers, documents et informations fournis par l’exploitant pour justifier son action. Ce contrôle vise à s’assurer du caractère pertinent et suffisant des informations fournies au regard des intérêts protégés par la loi; –a posteriori, par des visites et des inspections sur tout ou partie d’une installation ou d’une activité. Ce contrôle s’exerce par échantillonnage et par l’analyse des justifications apportées par l’exploitant quant à la réalisation de ses activités et à l’analyse des événements et incidents qu’il a observés. Afin de conforter l’efficacité et la qualité de ses actions, l’ASN adopte une démarche d’amélioration continue de ses pratiques de contrôle. Elle exploite le retour d’expérience de plus de trente années d’inspections en sûreté nucléaire, de l’observation des pratiques dans le nucléaire de proximité pendant cinq années et de l’observation des méthodes d’inspection des principales autorités de sûreté étrangères. 1⎮ 3 Contrôler les activités nucléaires: un domaine vaste Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite loi «TSN», l’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis: – les exploitants d’installations nucléaires de base (INB); –les responsables d’activité de construction et d’utilisation des équipements sous pression dans les INB; –les responsables d’activités de transports de substances radioactives ; –les responsables des activités comportant un risque d’exposition des personnes et des travailleurs aux rayonnements ionisants; –les personnes responsables de la mise en œuvre de mesures de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants; –les organismes et les laboratoires qu’elle agrée dans le but de participer aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection; dénommés «exploitants» dans ce chapitre. Historiquement orienté sur la vérification de la conformité technique des installations et des activités à la réglementation ou à des normes, le contrôle englobe aujourd’hui une dimension élargie aux facteurs humains et organisationnels; il prend en compte les comportements individuels et collectifs, le management, l’organisation et les procédures en s’appuyant sur différentes sources: événements significatifs, inspections, relations avec les parties prenantes (personnels, exploitants, prestataires, syndicats, médecins du travail, services d’inspection, organismes agréés…). 1⎮ 3 ⎮ 1 Contrôler la sûreté nucléaire dans les INB et les transports de matières nucléaires L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a défini dans ses fondements de la sûreté des installations nucléaires (collection sécurité n° 110) les principes suivants : –la responsabilité première en matière de sûreté doit incomber à l’organisme exploitant; –l’organisme réglementaire doit être effectivement indépendant de l’organisme chargé de promouvoir ou d’utiliser l’énergie nucléaire. Il doit détenir les responsabilités en matière d’autorisation, d’inspection et de mise en demeure, ainsi que l’autorité, les compétences et les ressources nécessaires pour s’acquitter des res1 VÉRIFIER QUE L’EXPLOITANT ASSUME SES RESPONSABILITÉS
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