67 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est une délégation parlementaire comprenant dix-huit députés et dix-huit sénateurs, dont la composition est réalisée à la proportionnelle des groupes politiques dans chaque assemblée parlementaire. L’Office parlementaire a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique ou technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions. L’Office parlementaire est assisté d’un Conseil scientifique de vingtquatre membres, qui reflète, dans sa composition, la diversité des disciplines scientifiques et techniques. Depuis sa création, l’Office parlementaire a consacré au total vingt-quatre rapports aux questions nucléaires. Parmi eux, onze, tous conduits entre 1990 et 2001 par M. Claude Birraux, député de Haute-Savoie, concernent plus particulièrement le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires. Cet engagement de l’Office parlementaire dans l’évaluation de la sûreté nucléaire a répondu à une demande initiale des plus hautes instances de l’Assemblée nationale et du Sénat, à savoir leurs Bureaux respectifs. M. Henri Revol, sénateur de Côte-d’Or et président de l’Office a publié, avec M. Christian Bataille, député du Nord, un rapport sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’Office parlementaire a porté son attention sur l’organisation administrative de la sûreté et de la radioprotection, sur les dispositions prises par les exploitants dans ce domaine, sur les structures adoptées par d’autres pays, sur l’adéquation des moyens donnés à l’Autorité de sûreté nucléaire pour assurer ses missions de contrôle. D’autres études ont concerné la gestion des déchets radioactifs et la durée de vie des réacteurs nucléaires ou bien encore des dossiers sociopolitiques, comme les conditions de diffusion et de perception de l’information sur le nucléaire. Les rapports de l’Office sont réalisés en amont du vote d’une loi pour préparer la décision législative ou en aval pour le suivi de l’application du texte voté. Ainsi le premier rapport de l’Office sur les déchets radioactifs, préparé par M. Christian Bataille et adopté en décembre 1990, avait largement inspiré la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. De même, le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux intitulé «Pour s’inscrire dans la durée: une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs», adopté par l’Office parlementaire le 15 mars 2005, a, lui aussi, largement inspiré la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ont également joué un rôle important dans l’élaboration de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sur la base des onze rapports publiés dans ce domaine et des travaux conduits au premier semestre 1998 pour le Gouvernement par M. Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, alors président de l’Office, en tant que parlementaire en mission. En particulier, les rapporteurs du projet de loi au Sénat, MM. Henri Revol et Bruno Sido, étaient également membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. D’autres membres, députés, comme MM. Christian Bataille, Claude Birraux, Jean Dionis du Séjour, Claude Gatignol, Jean-Yves Le Déaut, ont pris une part importante à la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale, plusieurs de leurs amendements ayant été adoptés. En 2007, l’Office parlementaire a suivi de diverses manières la mise en application de ces deux lois. Conformément à la mission confiée à l’Office parlementaire par la loi du 28 juin 2006, MM. Christian Bataille et Claude Birraux, ont réalisé, dans un rapport publié le 6 mars 2007, l’évaluation du premier «plan national de gestion des matières et déchets radioactifs». Après avoir vérifié que son contenu correspondait bien aux prescriptions législatives, ils ont formulé plusieurs recommandations touchant aussi bien au plan lui-même qu’à la mise en œuvre de l’amont et de l’aval du cycle du combustible nucléaire. L’Office parlementaire a procédé, le 24 juillet 2007, à l’audition des membres de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, dans sa nouvelle composition résultant de la loi du 28 juin 2006. Les entretiens ont confirmé la nécessité, pour les organismes de recherche impliqués, ANDRA, CEA, CNRS, de tenir le calendrier exigeant fixé par la même loi pour mettre au point des solutions opérationnelles pour le stockage et la transmutation. Ils ont conduit également à dégager un accord sur l’importance des recherches en sciences sociales pour améliorer les conditions d’intégration de la consultation publique aux processus des décisions prises dans le cadre de la politique de gestion des déchets nucléaires; à cet égard, l’expérience suédoise a été mentionnée en exemple.
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