66 Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France l’ASN, chargée du contrôle de ces secteurs. L’ASN doit présenter son rapport annuel au Parlement. À la demande de celui-ci, l’ASN rend compte de ses activités et formule des avis ou réalise des études sur les sujets relevant de sa compétence. Les dispositions de la loi de programme du 28 juin 2006 sont précisées dans le chapitre 16 de ce rapport consacré aux déchets radioactifs. À l’instar des autres autorités administratives indépendantes, ainsi que l’a relevé l’Office parlementaire d’évaluation de la législation dans son rapport n° 404 déposé le 15 juin 2006, «Les autorités administratives indépendantes: évaluation d’un objet juridique non identifié», l’ASN souhaite rendre compte régulièrement de son activité au Parlement. 2⎮ 2 Le Gouvernement Le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre, exerce le pouvoir réglementaire. Le Gouvernement est donc en charge d’édicter la réglementation technique générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. La loi du 13 juin 2006 le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux installations nucléaires de base. Il peut s’appuyer pour ce faire sur des propositions ou des avis de l’ASN. Il dispose également d’instances consultatives comme la Commission consultative des installations nucléaires de base, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et le Haut Conseil pour la santé publique. Le Gouvernement est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence.
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