65 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 l’ensemble de la radioprotection. Aujourd’hui, il trouve son équivalent dans les autres champs d’activité contrôlés par l’ASN: sûreté nucléaire, protection de l’environnement, gestion des déchets radioactifs. L’optimisation de la sûreté des installations nucléaires est en grande partie réalisée par l’application du concept de défense en profondeur. Il se fonde sur plusieurs niveaux de protection, techniques ou organisationnels, afin de maintenir l’efficacité des barrières physiques placées entre les substances radioactives et les travailleurs, le public et l’environnement dans des conditions de fonctionnement normal, en situation incidentelle et, pour certaines barrières, en situation accidentelle. Le concept de défense en profondeur est structuré en 5 niveaux: 1.la prévention des anomalies, ou écarts, de fonctionnement et des défaillances des systèmes (conception, définition du domaine de fonctionnement et de l’organisation) ; 2.le maintien de l’installation ou du colis dans le domaine de fonctionnement autorisé grâce à la surveillance et à la détection d’écarts (exploitation); 3.la maîtrise des accidents à l’intérieur des hypothèses de conception (moyens d’action pour répondre à des cas envisagés) ; 4.la prévention de la dégradation des conditions accidentelles et la limitation des conséquences des accidents graves ; 5.la limitation des conséquences pour les populations en cas d’accident important (préparation à la gestion de crise). La limitation L’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une activité nucléaire ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l’objet d’une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale. La notion de limite ne s’applique évidemment pas à la seule exposition radiologique du public et des travailleurs, mais aussi à d’autres sortes de risques ou de nuisances; par exemple, les paramètres autres que radiologiques des rejets des installations soumises à autorisation doivent rester en deçà de valeurs définies dans des autorisations spécifiques. La Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne (Autriche) le 20 septembre 1994 et à laquelle la France est partie, établit le cadre du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Tout d’abord, elle stipule que «chaque partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires» (article 7). Le principe de responsabilité première des exploitants d’activités à risque y est rappelé en ces termes: «chaque partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d’une autorisation assume sa responsabilité» (article 9). Enfin, chaque État partie à la Convention sur la sûreté nucléaire «crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 7, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées» (article 8). En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relève essentiellement de trois acteurs: le Parlement, le Gouvernement et l’ASN. L’article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) précise les missions respectives du Gouvernement et de l’ASN. 2⎮ 1 Le Parlement Le Parlement intervient dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection notamment par le vote de la loi. Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006 par le Parlement dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection: la loi TSN précitée et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette dernière loi est en partie codifiée dans le code de l’environnement. La loi TSN fonde au niveau législatif le régime d’autorisation et de contrôle des installations nucléaires de base ainsi que les règles relatives à la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle crée une Autorité administrative indépendante, 2 LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
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