64 1⎮ 2 Les principes constitutionnels La charte de l’environnement, qui complète le préambule de la Constitution en vertu de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, proclame en particulier les principes «pollueur-payeur», de précaution et de participation. «pollueur-payeur» (article 4): «Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement». Ce principe «pollueur-payeur» introduit dans le code de l’environnement est une déclinaison du principe de responsabilité, en ce qu’il fait supporter le coût des mesures de prévention et de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci au pollueur responsable ou potentiellement responsable des atteintes à l’environnement dues à son activité. Ce principe se traduit en particulier par la taxation des installations nucléaires de base (INB) (taxe «INB»), des producteurs de déchets radioactifs (taxe additionnelle sur les déchets) et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (fraction de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP). Précaution (article 5): «Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage». En ce qui concerne les effets biologiques des rayonnements ionisants à faible dose et faible débit de dose, le principe de précaution est mis en pratique en adoptant une relation dose/effet linéaire et sans seuil. Le chapitre I de ce rapport précise ce point. Participation (article 7): «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement». Dans le domaine nucléaire, les débats publics et les enquêtes publiques, organisés notamment au cours des procédures applicables aux décisions relatives à la création ou au démantèlement d’installations nucléaires, permettent la participation des riverains à l’élaboration des décisions des pouvoirs publics. Les consultations des collectivités territoriales sur certaines décisions ainsi que la mise en place de commissions locales d’information (CLI) s’illustrent également dans ce principe de participation. Le droit à l’information concerne l’ensemble des champs d’activité de l’ASN qui a vu ses attributions renforcées par la loi TSN. Ainsi, elle contribue à l’information des publics sur la sûreté nucléaire et la radioprotection (mission présentée au chapitre 6): –l’information du public: sur les événements survenus dans les INB ou lors de transports de matières radioactives, sur les rejets, normaux ou accidentels, des INB; –l’information des travailleurs sur leur exposition radiologique individuelle; –l’information des patients sur l’acte médical, notamment son volet radiologique; – l’information du public. 1⎮ 3 Les principes inscrits dans le code de la santé publique La radioprotection obéit à trois principes qui sont inscrits dans le code de la santé publique à l’article L.1333-1: la justification, l’optimisation et la limitation. Ces principes sont développés au chapitre 3. La justification Une activité nucléaire ne peut être entreprise que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. Historiquement, ce principe de justification a d’abord été appliqué à la radioprotection des patients, tout examen non justifié étant interdit, avant d’être étendu à l’ensemble de la radioprotection. Il s’applique ainsi à la plupart des champs de contrôle de l’ASN: il s’agit de comparer les avantages procurés par une activité nucléaire aux risques radiologiques qu’elle comporte, qu’il s’agisse des risques d’accident radiologique ou des risques induits par le fonctionnement normal des installations, notamment par l’exposition radiologique des travailleurs, le rejet d’effluents ou la production de déchets radioactifs. L’optimisation L’exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant des activités nucléaires doit être maintenue à un niveau aussi faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l’objectif médical recherché. Ce principe d’optimisation a d’abord été appliqué à la radioprotection des travailleurs avant d’être étendu à
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