68 2⎮ 2⎮ 1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Les ministres chargés de la sûreté nucléaire, tels que mentionnés dans la loi TSN du 13 juin 2006, sont le ministre d‘État, ministre de l’Écologie, de l’Aménagement et du Développement durables, ainsi que la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi. Ils définissent la réglementation générale, le cas échéant sur proposition de l’ASN, applicable aux installations nucléaires de base. Ils prennent les décisions individuelles majeures, en nombre limité, concernant: –la conception, la construction, l’exploitation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base; –l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs; –la construction et l’utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. Après avis de l’ASN, si une installation présente des risques graves, les ministres précités peuvent suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé (la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports) est chargé de la radioprotection. Il arrête la réglementation générale, le cas échéant sur proposition de l’ASN, concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministre chargé du travail (le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité). Enfin, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et celui chargé de la radioprotection homologuent conjointement le règlement intérieur de l’ASN. Chacun dans son domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASN. 2⎮ 2⎮ 2 La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Pour assister les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, une mission placée sous leur autorité conjointe a été créée au sein de la Direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle de la M. Christian Bataille s’est engagé dans le suivi sur le terrain du processus d’expérimentation du laboratoire souterrain, en acceptant en novembre 2007 de participer aux travaux du Comité local d’information et de suivi de Bure. Enfin, M. Claude Birraux a présenté la stratégie française en matière de gestion des déchets radioactifs issue des deux lois des 13 et 28 juin 2006 à plusieurs délégations étrangères. Ainsi, lors d’une visite aux États-Unis du 29 janvier au 2 février 2007, il a tenu des conférences dans les principaux laboratoires nationaux du département de l’énergie (Argonne et Idaho), ainsi que dans des universités américaines impliquées dans les problématiques de gestion des déchets nucléaires (MIT et Berkeley). Ces conférences ont rassemblé chacune entre 50 et 100 chercheurs et responsables; elles ont permis d’analyser la démarche française à la lumière des blocages rencontrés aux États-Unis pour le projet de stockage de Yucca Mountain, et d’examiner la compatibilité des solutions retenues en France avec les nouvelles pistes ouvertes par l’initiative GNEP (Global Nuclear Energy Partnership), relative au cycle du combustible. À Londres, le 29 mars, M. Claude Birraux a fait un exposé sur le rôle joué par le Parlement dans la stratégie française de gestion des déchets nucléaires devant les responsables du Forum nucléaire franco-britannique, dont Lord Truscott, sous- secrétaire d’État au ministère du Commerce et de l’Industrie. Il a reçu à l’Assemblée nationale, le 5 juillet et le 27 novembre, deux délégations de correspondants du NEI (Nuclear Energy Institute), association des producteurs d’électricité d’origine nucléaire aux États-Unis, ainsi que le 8 novembre, une délégation du JAIF (Japan Atomic Industrial Forum), organisme équivalent au Japon, venue spécialement étudier les conditions de mise au point du programme de stockage des déchets nucléaires en France. Entre-temps, M. Claude Birraux a présenté, le 15 octobre, en ouverture de la conférence internationale de Berne en Suisse sur le stockage géologique des déchets radioactifs, la stratégie de la France sur cette question. Après la transcription de ses recommandations dans les lois de 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs et sur la transparence et la sécurité nucléaires, l’Office parlementaire s’est donc fortement impliqué en 2007 dans le suivi de la mise en œuvre de ces deux lois.
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