69 CHAPITRE PRINCIPES ET ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 2 Direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi. Cette mission sera notamment chargée du suivi des procédures d’ouverture d’enquête publique, de l’homologation des décisions à caractère technique de l’ASN et de la prise d’arrêtés précisant la réglementation générale prise par décret. 2⎮ 2⎮ 3 Les préfets Les préfets sont les garants de l’ordre public dans le département dont ils ont la responsabilité. Ils ont en particulier un rôle majeur en cas de crise. En effet, ils sont responsables des mesures de prévention à l’égard des populations. Les mesures leur sont proposées par l’ASN. Par ailleurs, pour les procédures exposées au chapitre 3, le préfet, après avoir recueilli l’avis de ses services et celui d’un ou plusieurs commissaires enquêteurs, à la suite d’une enquête publique, transmet également son avis à l’autorité en charge de l’instruction de la demande d’autorisation. À la demande de l’ASN, il saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques qui donne son avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des installations nucléaires de base et sur l’adjonction, dans le périmètre d’une installation nucléaire de base, d’équipements redevables d’une autorisation selon la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnent ou la réglementation de protection de l’eau. Les délégués territoriaux de l’ASN, qui sont également directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sous l’autorité des préfets de région, ne dépendent pas de ces derniers pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. 2⎮ 2⎮ 4 Les instances consultatives a) La Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) La Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB), instaurée par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, est obligatoirement consultée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire sur les demandes d’autorisation de création, de modification ou de mise à l’arrêt définitif des INB et sur la réglementation générale applicables à chacune de ces installations. Dans l’attente de sa constitution, la Commission interministérielle des installations nucléaires de base, dont la composition a été renouvelée par arrêté du Premier ministre le 6 septembre 2006, tient lieu de CCINB. Sa présidente est Mme Marie-Eve Aubin, présidente de section honoraire au Conseil d’État. En 2007, la commission, qui doit se réunir au moins une fois par an, a tenu, sous la présidence de Mme Marie-Eve Aubin, 7 mars • Projet de décret autorisant Électricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l’AIN), une installation nucléaire de base dénommée ICEDA. • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau. • Projet de décret autorisant Électricité de France à introduire et à utiliser du combustible MOX dans les réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB n° 122), dans le département de Nord, modifiant le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale de Gravelines, modifié par le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de cette installation nucléaire de base. 14 juin • Projet de décret autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère). • Projet de décret autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère). • Projet de décret autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 61 dénommée Laboratoire d’analyse et de contrôle des matériaux nucléaires sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère). 18 octobre • Projet de décret autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-LezDurance (Bouches-du-Rhône). • Projet de décret autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l’énergie atomique de Saclay situé sur le territoire des communes de Saint-Aubin, Saclay et Villiers-le-Bâcle (Essonne). 14 décembre • Projet de décret modifiant le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (Gard). • Projet de décret autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Agate sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Réunions de la CIINB en 2007
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