34 Une nouvelle circulaire devrait se substituer très prochainement à la circulaire de 1997. Elle précisera les modalités de gestion des sites pollués radioactifs relevant non seulement du régime des installations classées mais aussi du régime du code de la santé publique, que le responsable soit solvable ou défaillant. Ainsi, cette nouvelle circulaire permettra-t-elle de traiter toutes les catégories de sites pollués, y compris les contaminations radioactives historiques de sites qui ne sont pas des installations classées. C’est notamment le cas des pollutions dues à des activités artisanales ou industrielles passées mettant en jeu de la radioactivité, comme par exemple l’industrie horlogère du radium, les entreprises d’extraction du radium des années 1920 à 1930 ou encore les laboratoires du début du XXe siècle à l’origine des découvertes sur la radioactivité. Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, la nouvelle circulaire renverra également, pour les sites à responsable défaillant, à la circulaire publiée le 8 février 2007 par le ministère de l’Écologie et intitulée «Cessation d’activité d’une installation classée - Chaîne de responsabilités - Défaillance des responsables». Le guide méthodologique de gestion des sites industriels potentiellement contaminés par des substances radioactives, paru en octobre 2000, décrit la démarche applicable pour traiter les diverses situations susceptibles d’être rencontrées dans le cadre de la réhabilitation des sites potentiellement contaminés par des substances radioactives. Il fera l’objet d’une mise à jour prochaine pour prendre en compte l’abrogation de la circulaire du 16 mai 1997 et pour permettre une approche cohérente avec la gestion des sites et sols pollués par des matières non radioactives. L’ASN estime que les procédures et méthodologies ainsi révisées permettront de disposer d’un cadre clair pour le traitement des sites pollués par des matières radioactives, à destination notamment des inspecteurs chargés du contrôle de ces sites, que ce soit les inspecteurs des installations classées ou les inspecteurs de la radioprotection de l’ASN. UNE RÉPONSE AU PROBLÈME DES SITES À RESPONSABLE DÉFAILLANT : LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L’ANDRA Les pollutions radioactives étant souvent dues à des activités anciennes, il est fréquent que le responsable de la pollution ait disparu ou soit insolvable. Les pouvoirs publics avaient créé plusieurs systèmes de financement pour aider au traitement des sites pollués par des matières radioactives à responsable défaillant: –le fonds radium, créé en juin 2001 et amendé en mars 2005, permettait de financer à une hauteur variant entre 50% et 100% l’assainissement et la prise en charge de déchets issus de sites contaminés par des activités historiques ayant utilisé ou mis en œuvre du radium; –la convention entre les producteurs du secteur électronucléaire et l’ANDRA était mise en œuvre dans le cadre de la mise en sécurité d’un site contaminé par des substances radioactives conformément aux dispositions de la circulaire du 16 mai 1997. Ces deux dispositifs ne permettaient pas de garantir le financement pérenne du traitement des sites pollués à responsable défaillant. En effet, la convention entre l’ANDRA et les producteurs du secteur électronucléaire a pris fin en mai 2005. Quant au fonds radium, il ne pouvait être utilisé que lorsque le radio-nucléide contaminant était le radium. Ces deux dispositifs ont été remplacés par la mission de service public mise en place au sein de l’ANDRA. L’article 14 de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets dispose que l’ANDRA est chargée d’assurer la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants. Le dernier alinéa de l’article 15 précise que l’ANDRA dispose d’une subvention de l’État qui contribue au financement des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Pour cela, il a été mis en place au sein de l’ANDRA, par délibération de son conseil d’administration en avril 2007, une commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR). Cette commission doit émettre des avis sur l’utilisation de la subvention publique mentionnée à l’article 15 de la loi du 28 juin 2006, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets. Cette commission émet également un avis sur les dossiers individuels qui lui sont soumis. Elle est présidée par la directrice générale de l’ANDRA et comprend des représentants des ministères de tutelle (Direction de la prévention des pollutions et des risques, Direction générale de l’énergie et des matières premières, Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection notamment), des représentants de l’ASN, de l’IRSN, de l’Association des maires de France, d’associations de défense de l’environnement ainsi que des personnalités qualifiées. Le secrétariat de la CNAR est assuré par l’ANDRA. La commission a tenu sa réunion d’installation le 3 juillet 2007 et s’est réunie en septembre et décembre 2007 pour aborder des sujets opérationnels. Lors de ces réunions, la CNAR s’est notamment prononcée favorablement sur la prise en charge financière d’actions de contrôle radiologique et de réhabilitation sur trois propriétés situées dans le quartier des Coudraies à Gif-sur-Yvette (Essonne). Dans ce quartier, la Société nouvelle du radium (SNR) a exercé de 1907 à 1956 une activité d’extraction de radium à partir de terres radifères. Le radium résiduel qui a subsisté après la cessation d’activité de SNR est à l’origine de la contamination du quartier des Coudraies. Plusieurs campagnes de décontamination et d’assainissement ont eu lieu depuis 1957, desquelles il résulte des situations très contrastées en fonction des propriétés, nécessitant encore, dans certaines d’entre elles, des actions de contrôle et de réhabilitation. La Mairie de Gif-sur-Yvette a ainsi défini dans son plan local d’urbanisme (PLU) un périmètre de prescription et un périmètre de recommandation au sein desquels les proprié-
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