qui se sont tenues du 12 au 15 mars et du 1er au 5 octobre 2007 à Vienne. Elle participe également au «Regulatory transport safety group (RTSG)» qui regroupe les autorités de plusieurs pays et qui se réunit en principe tous les deux ans. La dernière réunion a eu lieu en janvier 2006 à Vienne. Par ailleurs, l’ASN est membre du groupe de travail permanent sur la sûreté des transports des matières radioactives de la direction générale «transport-énergie» de la Commission européenne. À ce titre, elle a participé les 12 et 13 juin et les 11 et 12 décembre 2007 à des réunions de ce groupe. 3⎮ 2 La réglementation nationale Les arrêtés applicables au transport des matières radioactives sont, par mode de transport: –l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR») ; –l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par fer (dit «arrêté RID»); –l’arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit «arrêté ADNR»); –l’arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1); – l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, division 411 du règlement relatif à la sécurité des navires (RSN); –l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes. Ces arrêtés transposent intégralement les dispositions prévues dans les accords ou règlements internationaux en vigueur. Règlements ADR et RID 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 115 Radioprotection La mise à jour du code de la santé publique et du code du travail appelle désormais la mise à jour de certains arrêtés et la publication de nombreuses décisions de l’ASN au titre de son pouvoir réglementaire. En priorité, l’ASN publiera les décisions concernant la mise à jour des régimes d’autorisation et de déclaration applicables aux activités du nucléaire de proximité, les modalités de calcul des garanties financières imposées aux fournisseurs de sources radioactives, la gestion du risque lié au radon en milieu de travail et la définition du référentiel de qualité en radiothérapie. Dans le domaine de la radioprotection, plusieurs arrêtés pris en application du code de la santé publique et du code du travail sont en cours d’élaboration et devraient voir le jour en 2008. Par ailleurs, l’ASN participe activement aux travaux de révision des normes de base en radioprotection lancées par l’AIEA et par la Commission européenne, laquelle prépare une mise à jour des directives Euratom. Ces révisions se font en prenant en compte les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) publiées fin 2007. INB La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a rénové en profondeur la réglementation concernant la sûreté des INB. En application de cette loi, plusieurs décrets ont été adoptés pour fixer le nouveau régime applicable aux INB. Ces décrets ont abrogé le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et le décret du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. Un arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et une décision réglementaire de l’ASN devraient être publiés en 2008 afin d’achever le renouvellement du cadre procédural du régime des INB. 4 PERSPECTIVES
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