116 Par ailleurs, la mise en place de ce nouveau cadre ainsi que le processus d’harmonisation européenne conduiront à refondre et développer la réglementation technique générale applicable aux INB. Plusieurs arrêtés interministériels et décisions réglementaires ont été mis en chantier dans ce but et leur élaboration se poursuivra au cours de l’année 2008. Dans le domaine des décisions individuelles, si les principales autorisations concernant la vie d’une INB (création, mise à l’arrêt définitif et démantèlement) restent de la compétence du Gouvernement, il revient à l’ASN d’autoriser sa mise en service et de définir les prescriptions relatives à sa conception, sa construction et son exploitation en application des décrets. C’est à ce titre que l’ASN définit les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets liquides et gazeux de substances issues de l’installation, qu’elles soient radioactives ou non. Transports Dans le cadre de la transposition de la directive 96/29/Euratom, les entreprises de transport réalisant des acheminements de matières radioactives sur le territoire national devraient être soumises dès 2008 à une déclaration ou à une autorisation de l’ASN. Une décision de l’ASN, homologuée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports, précisera les caractéristiques des matières radioactives relevant soit de l’autorisation soit de la déclaration, la composition du dossier de demande d’autorisation et des éléments joints à la déclaration, les modalités d’instruction et les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension. À la fin de l’année 2007, l’ASN a été saisie pour avis par la Direction générale de la mer et des transports, sur le fondement de l’article 62 du décret «procédures INB», sur les projets d’arrêtés modifiant les arrêtés relatifs au transport de matières dangereuses par route, par chemin de fer, par voie de navigation intérieure, dans les ports maritimes et concernant la sécurité des navires. Dans le domaine du transport de matières nucléaires, l’ASN devrait ainsi voir son rôle d’autorité de contrôle renforcée. En effet, en cas d’incidents ou d’accidents, les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses relevant de la classe 7, à savoir les matières radioactives, devront impérativement être déclarés à l’ASN. Cette déclaration devra parvenir à l’ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l’événement et tiendra lieu de déclaration d’accident.
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