3 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES À la différence de la réglementation technique de la sûreté des installations, propre à chaque État, des bases à caractère international ont été élaborées au niveau de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour la sûreté du transport et constituent le règlement de transport des matières radioactives dénommé TS-R-1. 3⎮ 1 La réglementation internationale Ces bases sont reprises pour l’élaboration des réglementations modales de sûreté en vigueur: l’accord ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) pour le transport routier, le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) pour le transport ferroviaire, le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) pour le transport par voie fluviale, le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) pour le transport maritime et les instructions techniques de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) pour le transport aérien. Ces réglementations modales sont intégralement transposées en droit français et sont rendues applicables par des arrêtés interministériels. L’ASN est en relation à cet effet avec les administrations chargées des différents modes de transport (Direction générale de la mer et des transports – DGMT – et Direction générale de l’aviation civile – DGAC) et assiste à la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD). La sûreté du transport est assurée par trois facteurs principaux: –de façon primordiale, la robustesse de conception des colis ; –la fiabilité des transports et certains équipements spéciaux des véhicules; – l’efficacité de l’intervention en cas d’accident. Les réglementations se fondent sur les recommandations de l’AIEA, qui spécifient les critères de performance du colis. Les fonctions de sûreté qu’il doit assurer sont le confinement, la radioprotection, la prévention des risques thermiques et de la criticité. Le degré de sûreté du colis est adapté au danger potentiel de la matière transportée. Pour chaque type de colis, la réglementation définit des exigences de sûreté associées, ainsi que des critères de réussite à des épreuves (voir chapitre 11 point1⏐1). L’ASN s’attache à intervenir le plus en amont possible de l’élaboration de la réglementation, en liaison avec l’IRSN, en participant notamment aux différents groupes de travail internationaux ou multinationaux existants sur le transport des marchandises dangereuses ou radioactives. Dans ce cadre, l’ASN est membre du comité TRANSSC (Transport Safety Standards Committee) de l’AIEA et elle est représentée dans de nombreux groupes de travail par mode de transport en tant qu’expert, lorsque le cas des matières radioactives est abordé. Ainsi, un représentant de l’ASN a participé aux réunions du groupe TRANSSC Réglementation AIEA TS-R-1 et règlements maritimes (IMDG) et aériens (IT OACI) 114
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