des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Elles sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour celles d’entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection pour celles d’entre elles qui sont relatives à la radioprotection. Ces décisions de l’ASN, ainsi que les avis obligatoires qu’elle rend sur des projets de décret, sont publiés dans son Bulletin officiel qui est mis en ligne sur son site internet. Les règles fondamentales de sûreté (RFS) et les guides de l’ASN Sur divers sujets techniques, concernant aussi bien les REP que les autres INB, l’ASN a élaboré des règles fondamentales de sûreté (RFS). Ce sont des recommandations qui précisent des objectifs de sûreté et décrivent des pratiques que l’ASN juge satisfaisantes pour respecter ceux-ci. Il ne s’agit pas de textes réglementaires proprement dits. Un exploitant peut ne pas suivre les dispositions d’une RFS s’il démontre que les moyens alternatifs qu’il propose de mettre en œuvre permettent d’atteindre les objectifs de sûreté qu’elle fixe. Compte tenu de la restructuration de la réglementation technique générale décrite au point 2⏐2, les RFS seront reprises sous forme de guides. Il existe actuellement une quarantaine de RFS et autres règles techniques émanant de l’ASN qui peuvent être consultées sur le site Internet www.asn.fr. 2⎮ 2⎮ 3 Les codes et normes professionnels élaborés par l’industrie nucléaire française L’industrie nucléaire produit des règles détaillées portant sur les règles de l’art et les pratiques industrielles qu’elle réunit notamment dans des «codes industriels». Ces règles permettent de transposer concrètement les exigences de la réglementation technique générale tout en reflétant la bonne pratique industrielle et facilitent ainsi les relations contractuelles entre clients et fournisseurs. Dans le domaine particulier de la sûreté nucléaire, les codes industriels utilisés par les constructeurs et les exploitants nucléaires sont rédigés par l’Association française pour les règles de conception, de construction, et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électronucléaire (AFCEN), dont EDF et FRAMATOME AREVA NP sont membres. Les codes RCC, recueils des règles de conception et de construction, ont été rédigés pour la conception, la fabrication et la mise en service des matériels électriques (RCC-E, 4e édition), du génie civil (RCC-G) et des matériels mécaniques (RCC-M, édition 2000). À partir de 1990, un recueil des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques (RSE-M) a été conçu pour traiter ce sujet. L’élaboration de ces documents relève de la responsabilité des industriels et non de l’ASN. Celle-ci procède néanmoins à leur examen pour s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation technique générale, ce qui se traduit dans la plupart des cas par la rédaction d’une RFS, d’un guide ou d’une décision qui en reconnaît ainsi l’acceptabilité globale à la date de l’édition concernée. Une nouvelle version du code RCC-E a été acceptée par l’ASN en 2003. L’ASN a notamment vérifié que cette quatrième édition du code est cohérente avec la RFS II.4.1.a du 15 mai 2000 relative aux logiciels des systèmes électriques classés de sûreté des REP. Dans le domaine des équipements sous pression nucléaires, ces dispositions ont évolué avec la parution de l’arrêté du 12 décembre 2005 pris en application du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. L’utilisation d’un code est désormais conditionnée par la démonstration de sa conformité aux exigences essentielles de sécurité définies dans ces textes. Cette disposition permet donc d’envisager l’application d’autres codes de construction. Concernant le code RCC-M, l’AFCEN a engagé les évolutions visant à établir sa conformité aux exigences citées précédemment. L’ASN examinera ces évolutions. Le code RSE-M a évolué en octobre 2005, notamment pour être en conformité avec l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. L’ASN a réalisé une analyse globale de ces évolutions. Cette analyse a conclu, sur les modifications les plus importantes, que le code est aujourd’hui applicable dans sa version 2005. Toutefois, cette analyse se poursuivra en 2008 de manière à statuer de façon exhaustive sur l’ensemble des modifications présentées. Dans l’attente d’une prise de position sur les évolutions proposées de ces codes, l’ASN considère que la version acceptée de ces codes, complétée par les restrictions et dispositions particulières imposées, reste en vigueur. 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 113
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=