143 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 mation fait partie intégrante du contrôle sanitaire exercé par les DDASS. Les modalités de ces contrôles tiennent compte des recommandations émises par l’ASN (circulaire DGS du 13 juin 2007) et l’exploitation des résultats concernant la qualité radiologique de ces eaux est réalisée conjointement par les services du ministère de la Santé et l’ASN. Le bilan des résultats des contrôles est présenté au chapitre 1. 3⎮ 3 Tirer les enseignements des événements significatifs 3⎮ 3 ⎮ 1 La démarche de détection et d’analyse des anomalies a) Historique Un système de déclaration des anomalies par les exploitants d’INB leur a été imposé à la suite de l’accident de Three Miles Island. Ce dispositif participe à la défense en profondeur. Il est repris par les conventions internationales ratifiées par la France (article 9v de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5septembre 1997; article 19vi de la convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994). L’exploitant doit mettre en œuvre un système fiable de détection des anomalies qui peuvent survenir tels que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Ce système doit permettre de déceler de manière précoce tout fonctionnement anormal. Ces anomalies doivent être déclarées à l’autorité réglementaire. Sur la base d’une expérience de vingt ans, l’ASN a jugé utile de transposer cette démarche à la radioprotection et à la protection de l’environnement. À cet effet, l’ASN a élaboré deux guides qui définissent les principes et les obligations des exploitants en matière de déclaration d’incident et d’accident: –le guide du 21 octobre 2005 regroupe les dispositions applicables aux exploitants d’INB et aux exploitants de transport. Il concerne les événements significatifs qui intéressent la sûreté des INB, la sûreté des TMR, la radioprotection et la protection de l’environnement; –le guide ASN/DEU/03 du 15 juin 2007 est destiné aux responsables d’activités nucléaires telles que définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et aux chefs d’établissements dans lesquels sont utilisés des rayonnements ionisants (activités médicales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des rayonnements ionisants). Il est mis en œuvre à compter du 1er juin 2007, à titre expérimental, afin de familiariser les professionnels avec cette démarche et de tenir compte des difficultés qu’ils pourraient rencontrer tout en leur permettant de respecter dès à présent leurs obligations légales. Ces guides sont consultables sur le site Internet de l’ASN, www.asn.fr. Guides de déclaration des événements significatifs disponibles sur le site Internet de l’ASN
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