193 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6 3⎮ 1 Les Commissions locales d’information Le cadre de fonctionnement des Commissions locales d’information (CLI) À la suite d’une circulaire du Premier ministre du 15décembre 1981, des Commissions locales d’information ont été mises en place dans les années quatre-vingt autour de la plupart des installations nucléaires, à l’initiative des conseils généraux, La loi TSN a conforté l’existence des CLI en leur donnant un statut législatif. L’article 22 prévoit la création d’une CLI auprès de chaque installation nucléaire de base (une CLI pouvant être commune à plusieurs installations proches). Il définit la mission des CLI comme étant une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. La loi confirme que la création de la CLI incombe au président du Conseil général et donne la liste des différentes catégories de membres qui la composent: représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI. La CLI est présidée par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet. La CLI reçoit les informations nécessaires à sa mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elle peut faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2007, l’ASN a consacré environ 400000 euros aux CLI et à leur fédération. Il existe près de 30 CLI créées dans le cadre de la circulaire du 15 décembre 1981. Il faut y ajouter le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de Bure créé en application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (la disposition législative correspondante figure maintenant à l’article L. 542-13 du code de l’environnement), ainsi qu’une quinzaine de Commissions d’information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, en application des articles 4 et 5 du décret du 5 juillet 2001. La loi TSN va conduire à la création de CLI auprès des quelques installations nucléaires de base qui n’en sont pas encore pourvues. Ainsi, la création d’une nouvelle CLI auprès du Grand accélérateur national d’ions lourds (GANIL) de Caen est-elle engagée, de même que la création de CLI auprès des différents ionisateurs. L’ASN a engagé en 2007 une concertation avec l’Assemblée des Départements de France (ADF) qui porte notamment sur les actions que les Conseils généraux et l’ASN mènent vis-à-vis des CLI. Cette concertation a également porté sur le projet de décret d’application de la loi TSN relatif aux CLI. L’activité des CLI Comme les années précédentes, l’activité des CLI a été globalement importante en 2007. Les CLI ont tenu en général une ou plusieurs réunions plénières, souvent complétées par des réunions de commissions spécialisées (commissions «protection des populations» et «suivi du fonctionnement et de l’impact de la centrale» à Golfech, «comité technique» mensuel à Nogent s/Seine, commissions «technique» et «sécurité des populations» et groupes de travail «combustible MOx» et «communication» à Gravelines, commissions «économie» et «environnement» à la SEIVA de Valduc…). Une présentation du bilan annuel de fonctionnement du site a été faite dans la plupart des CLI, notamment à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’exploitant institué par la loi TSN. Les CLI ont aussi traité de sujets tels que la loi TSN et son application (CLI de Belleville, CLI de Chinon, CLI de Chooz, CLI du Gard, CLI de Gravelines, CLI de Nogent s/Seine, CLI de Saint Laurent, CLI de Saclay, CLI de SOMANU, CSPI de La Hague), la sécurité du réseau électrique et la radioactivité naturelle (CLI de Civaux), le séisme au Japon (CLI de Gravelines), les conséquences de la canicule du début de l’été 2006 (CLI de Gravelines). 3 LES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION ET L’ASSOCIATION NATIONALE DES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION
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