207 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 Ces actions sont complétées par d’autres programmes internationaux d’assistance technique qui répondent à des résolutions prises par le G7 pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays d’Europe de l’Est et qui sont financés par les contributions d’États donateurs et de l’Union européenne. Dans ce cadre, l’ASN participe à des groupes d’experts auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) chargée de gérer des fonds multilatéraux pour le financement des actions suivantes: –déclassement de réacteurs nucléaires bulgares (Kozloduy 1 à 4), lituaniens (Ignalina 1 & 2), slovaques (Bohunice V1 1 & 2); –mise en place d’un nouveau sarcophage pour l’unité 4 de Tchernobyl, à l’origine de la catastrophe d’avril 1986, et, pour les combustibles et déchets encore présents sur le site, construction respectivement d’installations d’entreposage et de traitement; –démantèlement des sous-marins nucléaires russes retirés du service et assainissement radiologique de bases navales de la Mer Blanche. Enfin, l’ASN conseille, dans le domaine de la sûreté nucléaire, la délégation française au groupe de sûreté et de sécurité nucléaire (Nuclear Safety and Security Group – NSSG) du G8 (G7 + Fédération de Russie). Elle a participé notamment aux réunions de ce groupe à Bonn en février, avril et octobre 2007. L’ASN constate que des progrès ont été effectués sur les trois axes prioritaires définis par le G7: –des améliorations ont été apportées à la sûreté en exploitation des réacteurs; –certains États (Bulgarie, Lituanie, Slovaquie, Ukraine) ont pris des engagements en vue de la mise à l’arrêt définitif des réacteurs les moins sûrs et en ont déjà arrêté conformément à ces engagements; –le rôle et les compétences des Autorités de sûreté nucléaire ont été renforcés et mieux précisés dans les pays qui ont rejoint l’Union européenne. Ainsi les Autorités de sûreté des États ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004 ont-elles atteint un niveau qui, à quelques exceptions près, ne nécessite plus d’assistance. Toutefois, dans les États issus de l’ex-URSS, l’objectif ne sera atteint qu’à plus long terme, en raison des changements profonds qu’il implique: adaptation des structures de l’État lui-même, évolution des mentalités pour faire admettre l’indépendance des Autorités de sûreté nucléaire et donc asseoir leur crédibilité, renforcement de leurs statuts et des moyens dont elles disposent. 2⎮ 2 L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) L’AIEA est une organisation de la famille des Nations unies qui regroupait, en octobre 2007, 144 États membres. Pour ce qui concerne les domaines de compétences de l’ASN, les activités de l’AIEA consistent notamment en l’organisation de groupes de réflexion à différents niveaux et en la rédaction de textes, appelés «normes de sûreté» ou «Safety Standards», décrivant les principes et pratiques de sûreté. Les États membres peuvent utiliser ces textes comme base de leur réglementation nationale. Cette activité est supervisée, depuis le début de 1996, par une commission sur les normes de sûreté, la CSS (Commission on Safety Standards), composée de représentants de haut niveau des Autorités de sûreté de vingt pays membres et chargée de proposer des normes au directeur général de l’Agence. La France est représentée au sein de cette commission par un directeur général adjoint de l’ASN tandis que le président de l’ASN préside la commission depuis début 2005. Cette commission coordonne le travail de quatre comités chargés de suivre l’élaboration des documents dans quatre domaines: NUSSC (NUclear Safety Standards Committee) pour la sûreté des installations, RASSC (RAdiation Safety Standards Committee) pour la radioprotection, TRANSSC (TRANsport Safety Standards Committee) pour la sûreté des transports de matières radioactives et WASSC (WAste Safety Standards Committee) pour la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La France, représentée par l’ASN, est présente dans chacun de ces comités. Des représentants des divers organismes français concernés participent également aux groupes techniques qui rédigent ces documents. Les «normes de sûreté», approuvées par la CSS et publiées sous la responsabilité du directeur général de l’AIEA, se déclinent en trois niveaux de documents: fondements de sûreté, prescriptions de sûreté et guides de sûreté. En 2006, un document unique présentant les principes fondamentaux pour les quatre domaines de la sûreté a été publié après avoir été approuvé par la CSS et adopté par le Conseil des gouverneurs. La CSS a alors souhaité que soient tirées les conséquences de cette publication pour les documents de niveau inférieur, prescriptions et guides de sûreté, qui devraient être développés de manière mieux intégrée et en veillant à ce qu’ils constituent un ensemble complet, cohérent et non redondant. Elle a demandé au Secrétariat de l’Agence de lui faire des propositions concernant la structure des normes de sûreté à échéance d’une dizaine d’années et les principales étapes qui permettront d’y parvenir en tenant compte, en particulier, de la révision en cours des «Basic Safety Standards », document de prescription en radioprotection.
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