206 des différences ont été identifiées, à mettre les pratiques nationales en conformité avec les niveaux de référence définis en 2005. L’objectif est d’harmoniser les pratiques nationales à l’horizon 2010. En 2007, outre la poursuite des travaux engagés, l’association a initié une réflexion visant à déterminer ses sujets d’investigation prioritaires pour les années à venir. Le sujet de l’harmonisation pour les nouveaux réacteurs a été évoqué par les membres comme un sujet de toute première priorité. Sur le plus long terme, le groupe réacteurs pourrait aussi se préparer à envisager l’harmonisation des objectifs de sûreté pour les réacteurs de génération IV. L’ASN estime que tous ces travaux confirment la capacité de WENRA à mener un travail «bottom up» d’harmonisation en matière de sûreté nucléaire, en complément d’éventuelles initiatives communautaires «top down» de portée générale (voir points 2⏐1⏐1 et 2⏐1⏐2). Par ailleurs, WENRA comme INRA (voir point 2⏐5), créées à l’initiative de M. André-Claude Lacoste, sont des lieux uniques et irremplaçables de discussions libres et informelles entre responsables d’Autorités de sûreté nucléaire. 2⎮ 1⎮ 5 La réunion des responsables des Autorités européennes de contrôle de la radioprotection Les réglementations nationales prises pour l’application pratique des directives européennes sur la radioprotection comportent des écarts importants pour une même utilisation des sources de rayonnements ionisants ou au voisinage d’une même installation nucléaire. C’est le cas, par exemple, concernant la mise à disposition de pastilles d’iode pour les populations habitant près d’une installation nucléaire. Aussi, pour progresser dans l’harmonisation en Europe, l’ASN est convaincue de la nécessité d’une concertation étroite entre les chefs d’Autorités européennes de contrôle de la radioprotection, comme celle qui existe dans le domaine de la sûreté nucléaire. L’ASN a organisé une première réunion des chefs d’Autorités européennes de contrôle de la radioprotection à Paris, le 29 mai 2007. La plupart des États membres étaient représentés. Il a été décidé de créer des groupes de travail pour discuter des principaux enjeux de la radioprotection en Europe que sont: la radioprotection des travailleurs itinérants, les transferts intracommunautaires de sources radioactives et la justification de leur utilisation, les équivalences des diplômes de radioprotection, la position des Autorités de contrôle face au développement de nouvelles techniques médicales mettant en œuvre des rayonnements ionisants, l’harmonisation des niveaux de référence pour intervenir en cas de crise nucléaire et l’implication de la société dans les activités de contrôle de la radioprotection. La Commission européenne (DG TREN) a été tenue au courant de cette initiative et sera invitée à la prochaine réunion de ce groupe dans un an. 2⎮ 1⎮ 6 L’assistance aux pays d’Europe de l’Est Le sommet du G7 à Munich, en juillet 1992, a défini trois axes prioritaires d’assistance dans le domaine de la sûreté nucléaire aux pays d’Europe de l’Est: –contribuer à améliorer la sûreté en exploitation des réacteurs existants; –soutenir financièrement les actions d’amélioration qui peuvent être apportées à court terme aux réacteurs les moins sûrs; –améliorer l’organisation du contrôle de la sûreté, en distinguant les responsabilités des différents intervenants et en renforçant le rôle et les compétences des Autorités de sûreté nucléaire locales. Des programmes d’assistance ont été mis en place par la Commission européenne pour réaliser ces objectifs. Ils constituent le volet nucléaire des programmes PHARE (Poland Hungary Assistance for Restructuring of the Economy), qui s’est adressé plus particulièrement aux pays candidats à l’entrée dans l’Union, et TACIS (Technical Assistance for the Commonwealth of Independant States), destinés aux pays de l’ex-Union soviétique. Ces deux programmes ont été remplacés en 2007 respectivement par l’IPA (Instrument for Pre-accession Assistance) et par l’Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) qui s’étend à d’autres pays que ceux de l’ex-bloc soviétique. La Commission européenne a instauré un groupe de gestion de l’assistance réglementaire (Regulatory Assistance Management Group – RAMG), auquel participent les Autorités de sûreté nucléaire et de radioprotection des pays de l’Union européenne, pour la conseiller sur les demandes d’assistance formulées par les pays d’Europe de l’Est. L’ASN est coordonnateur pour les programmes conduits en Ukraine et au Kazakhstan et a participé à des projets d’assistance réglementaire à la Fédération de Russie, à l’Ukraine et au Kazakhstan. L’ASN a, dans le cadre de programmes de l’AIEA, reçu, pendant une semaine, début 2007, la visite d’experts bulgares sur le thème de l’autorisation de nouveaux projets (EPR).
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