205 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 de ce plan d’action européen. Le 17 juillet 2007, la Commission a adopté une décision créant formellement le «Groupe européen à Haut Niveau» (GHN) sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets. Le président de l’ASN a été désigné par la France pour siéger au GHN. À sa première réunion, le 12 octobre 2007, le GHN s’est engagé à définir des priorités pour la sûreté nucléaire et à imprimer une dynamique forte à ses travaux, avec trois réunions prévues au 1er semestre 2008. 2⎮ 1⎮ 3 Les groupes de travail européens L’ASN participe également aux travaux des comités et groupes d’experts du Traité Euratom: – comité scientifique et technique (CST); –groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection) ; –groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement); –groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ; –groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). Enfin, des contacts réguliers avec la Commission européenne (Direction générale des transports et de l’énergie – DG/TREN en particulier) permettent de faire un point sur l’avancement et les perspectives du travail réglementaire dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection: transposition des directives, fonctionnement des comités du Traité Euratom, notamment. 2⎮ 1⎮ 4 L’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA – Western European Nuclear Regulators’ Association) L’association WENRA a été formellement créée en février 1999, les membres fondateurs étant les responsables des Autorités de sûreté nucléaire d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de Finlande, de France, d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède et de Suisse. M. André-Claude Lacoste en a assuré la première présidence durant quatre ans. Après la présidence de Mme Judith Melin (Suède) (2003-2006), Mme Dana Drabova (République tchèque) assure désormais la présidence. Depuis 2003, les responsables des Autorités de sûreté des sept pays «nucléaires» (exploitant au moins un réacteur nucléaire pour la production d’électricité) alors candidats à l’adhésion à l’Union européenne, Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et République tchèque sont devenus membres de l’association. Les objectifs définis par les membres de WENRA, lors de la création de l’association, sont: –de procurer à l’Union européenne une capacité indépendante pour examiner les problèmes de la sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne; –de développer une approche commune pour ce qui concerne la sûreté nucléaire et sa réglementation, en particulier au sein de l’Union européenne. Pour la première de ces tâches, WENRA a publié, en octobre 2000, une version révisée de son rapport sur la sûreté dans les sept pays nucléaires candidats à l’Union européenne. Ce rapport a contribué à la prise de position du Conseil de l’Union européenne et aux recommandations que la Commission avait transmises à ces pays pour atteindre le haut niveau de sûreté nucléaire requis en préalable à leur admission au sein de l’Union. Pour la réalisation de la deuxième tâche qu’elle s’est assignée (harmonisation des approches nationales de sûreté), WENRA a créé deux groupes de travail: –après avoir été piloté par l’Autorité de sûreté nucléaire britannique, le groupe pour les réacteurs électronucléaires (voir chapitre 12) est désormais présidé par un directeur général adjoint de l’ASN; –l’autre groupe, pour la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs ainsi que pour les opérations de démantèlement (voir chapitre 16), est présidé par l’Autorité de sûreté suisse. Dans chacun de ces domaines, les groupes ont commencé par définir, par thème technique, des niveaux de référence reposant sur les normes les plus récentes de l’AIEA et sur les approches les plus exigeantes pratiquées dans l’Union européenne et, de fait, dans le monde. Après une première étude pilote menée sur l’harmonisation de la sûreté des réacteurs nucléaires dans les pays fondateurs et ayant démontré la pertinence et l’efficacité de la méthodologie retenue, un processus d’évaluation des pratiques nationales par rapport à ces niveaux de référence a ensuite été développé. Ce processus a fait apparaître que, pour les réacteurs électronucléaires, le travail d’harmonisation entrepris depuis 3 ans avait atteint un haut niveau de réalisation. Pour la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, les travaux, moins avancés, se poursuivent. En 2006, les membres de WENRA ont développé, pour les réacteurs électronucléaires, des plans d’action nationaux visant, pour tout domaine technique dans lequel
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