2⎮ 1 L’Union européenne L’Union européenne, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé, comme avec les travaux de l’association WENRA, est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle compte parmi les toutes premières priorités de l’ASN. 2⎮ 1⎮ 1 Le Traité Euratom Le Traité Euratom, qui a fêté son cinquantenaire en 2007, a permis le développement harmonisé au niveau européen d’un régime strict de contrôle pour la sécurité nucléaire (chapitre 7) et la radioprotection (chapitre 3). Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (aff. C-29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice, actant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire, en lien avec le chapitre 3 du traité. L’action de l’ASN au niveau européen s’inscrit tout particulièrement dans le cadre du développement de ce nouveau champ de compétence communautaire. 2⎮ 1⎮ 2 Le «plan d’action nucléaire» et le «Groupe européen à Haut Niveau» Le 30 janvier 2003, la Commission européenne, à la suite de l’arrêt précité de la Cour de justice des Communautés européennes, a adopté deux propositions de directives, l’une définissant les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations, l’autre sur la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs. L’adoption par le Conseil de l’Union de ces deux textes, communément regroupés sous le nom de «paquet nucléaire», n’a toutefois pas été possible, en raison de l’opposition de plusieurs États membres de l’Union, qui ont estimé que ces propositions n’apportaient pas de véritable «plus-value» du point de vue de l’amélioration de la sûreté nucléaire. En juin 2004, le Conseil de l’Union a adopté des conclusions constatant l’absence de consensus sur ce sujet et recommandant de poursuivre les travaux visant à faire progresser l’harmonisation en matière de sûreté nucléaire, tels que ceux de WENRA (voir point 2⏐1⏐4). C’était le «plan d’action nucléaire». L’ASN, qui estime nécessaire une évolution vers l’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire, a participé activement aux activités du groupe ad hoc créé pour la mise en œuvre 2 LES RELATIONS MULTILATÉRALES 1⎮ 4 Un haut niveau de sûreté et transparence Dans un contexte qui voit l’annonce et la mise en œuvre de projets de développement de nouveaux programmes électronucléaires, il convient de veiller à ce que ces initiatives ne se développent pas au détriment de la sûreté nucléaire. Dans ce contexte, la promotion d’une culture de transparence apparaît également comme un enjeu important. Le collège des commissaires a donc procédé à l’analyse de cette nouvelle situation et développé des éléments de doctrine pour permettre à l’ASN de prendre position visà-vis des demandes d’assistance qui lui sont adressées. L’ASN analysera, du point de vue de l’impact potentiel sur la sûreté nucléaire, la situation de chaque pays qui s’adresse à elle pour obtenir une assistance dans le domaine de l’infrastructure réglementaire. Dans l’hypothèse où, aux termes de cette analyse, l’ASN conclurait que la sûreté ne peut être garantie, elle sera conduite à exprimer ses réserves sur l’opportunité de la coopération envisagée. Pour les cas où l’ASN décidera d’engager une coopération, elle le fera en vue de permettre au pays concerné d’assumer ses responsabilités et de développer la culture de sûreté et de transparence indispensables à un système national de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui garantisse une protection efficace de l’homme et de l’environnement. Coopérant avec des homologues dans toutes les régions du monde, active dans les enceintes internationales traitant de questions de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASN, dont l’ambition est d’être reconnue comme une référence internationale, promeut un haut niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection. 204
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