203 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 Le parc nucléaire contrôlé par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Il conduit l’ASN à s’investir fortement dans les relations avec ses homologues étrangers. 1⎮ 1 L’action internationale de l’ASN: un fondement législatif La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) dispose, en son article 9, que «l’ASN adresse au gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence» et qu’«elle participe, à la demande du gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines». Enfin, l’article précise que «pour l’application des accords internationaux ou des réglementations de l’Union européenne relatifs aux situations d’urgence radiologique, l’ASN est compétente pour assurer l’alerte et l’information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations». Ces dispositions législatives fondent la légitimité de l’action internationale de l’ASN. Ainsi, l’ASN est amenée à consacrer des moyens importants à la conduite d’actions de coopération, tant dans des enceintes multilatérales que dans le cadre des relations bilatérales qu’elle entretient avec ses homologues étrangers, avec l’objectif de contribuer au renforcement de la culture de sûreté et de la radioprotection dans le monde et avec l’ambition d’être reconnue comme «une référence internationale ». 1⎮ 2 L’Europe L’Europe constitue le champ prioritaire d’action internationale de l’ASN, qui contribue ainsi à la construction européenne. Avec les travaux de WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association), club informel créé en 1999 à l’initiative du président de l’ASN et qui regroupe aujourd’hui les chefs de toutes les Autorités de sûreté de l’Europe élargie, l’harmonisation des règles de sûreté pour les réacteurs en fonctionnement en Europe sera effective en 2010. En 2007, à la suite des propositions de la présidence allemande de l’Union européenne, la Commission européenne a décidé la création d’un Groupe à Haut Niveau (GHN) des chefs d’Autorités de sûreté en Europe. Cette initiative a pour vocation de renforcer l’intégration communautaire sur les questions de sûreté nucléaire. Dans le cadre bilatéral européen, l’ASN a renforcé ses relations avec les pays qui ont annoncé leur intention de construire de nouvelles centrales pour accompagner, dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection, les décisions prises et à venir. L’ASN s’attache donc à partager, avec les Autorités de sûreté de ces pays, son expérience de l’autorisation de nouveaux réacteurs de type EPR. 1⎮ 3 L’harmonisation de la sûreté nucléaire dans le monde Au-delà de l’Europe, des initiatives pour l’harmonisation de la sûreté nucléaire se multiplient. L’ASN veille donc à ce qu’elles se développent en contribuant à l’amélioration permanente de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le monde. À l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’ASN participe activement aux travaux de la Commission des normes de sûreté (CSS) qui élabore des normes internationales pour la sûreté des installations nucléaires, de la gestion des déchets, des transports de matières radioactives et la radioprotection. Ces normes ne sont pas juridiquement contraignantes mais elles constituent une référence pour toute la communauté nucléaire internationale, y compris en Europe. Le président de l’ASN est le président de la CSS depuis 2005. L’initiative MDEP La «Nuclear Regulatory Commission» (NRC) américaine et l’ASN collaborent étroitement depuis de nombreuses années et ont pris l’initiative de lancer un projet à vocation internationale le «Multilatéral Design Evaluation Program» (MDEP) pour l’évaluation en commun de la conception des nouveaux réacteurs. Ce programme, qui s’est élargi à de nombreux partenaires dans le monde, et dont le secrétariat a été confié à l’Agence de l’énergie nucléaire de l’OCDE (AEN), est ancré sur l’évaluation de la sûreté de l’EPR en commun par la France, la Finlande et les États-Unis. C’est l’objet de la phase 1 du programme. La phase 2, elle, vise à faire converger les objectifs de sûreté, les codes et les standards associés à l’analyse de sûreté d’un nouveau réacteur. 1 LES OBJECTIFS DE L’ASN EN EUROPE ET DANS LE MONDE
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=