149 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 4⎮ 1 Assurer l’équité et la cohérence des décisions en matière de sanction des exploitants Dans certaines situations où l’exploitant n’est pas conforme à la réglementation ou la législation, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASN peut recourir aux sanctions prévues par la loi. Les principes de la politique de sanction de l’ASN reposent sur: 1.des sanctions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur importance est proportionnée aux enjeux sanitaires et environnementaux de l’écart relevé et tient compte, également, de facteurs endogènes relatifs au comportement du contrevenant et exogènes relatifs au contexte de l’écart; 2.des actions administratives engagées sur proposition des inspecteurs et décidées par l’ASN pour faire remédier aux situations de risques et aux non-respects des dispositions législatives et réglementaires constatés lors de ses inspections. Lorsqu’elle constate un écart lors de son contrôle, l’ASN se doit d’assurer l’équité et la cohérence de ses décisions en matière de coercition et de sanction. Par coercition, il convient d’entendre toutes les réactions, orales et écrites, de l’ASN ou de ses agents dans le cadre d’une action de contrôle. Par sanctions, il convient d’entendre les différentes mesures, administratives ou pénales, que l’ASN peut mettre en œuvre ou proposer en cas d’inobservation d’une loi, d’un règlement, des règles générales ou des prescriptions particulières. L’ASN dispose d’une palette d’outils, notamment: – l’avertissement verbal de l’inspecteur à l’exploitant; – la lettre officielle des services de l’ASN à l’exploitant; – la mise en demeure du collège de l’ASN à l’exploitant de régulariser la situation administrative ou de satisfaire à certaines conditions imposées à l’exploitant d’une installation ou à la personne responsable du transport dans un délai déterminé; –des sanctions administratives graduées prononcées après mise en demeure; –la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répondant du montant des travaux à réaliser ; – l’exécution d’office de travaux aux frais de l’exploitant; –la suspension du fonctionnement de l’installation ou du déroulement de l’opération jusqu’à ce que l’exploitant se soit mis en conformité; – le retrait par le collège d’une autorisation ou d’un agrément lorsque la loi le prévoit; –la poursuite judiciaire par saisine du procureur de la République par l’inspecteur. Parmi les recommandations formulées lors de la mission IRRS, deux d’entre elles portaient sur la nécessité pour l’ASN d’apporter à ses inspecteurs des outils leur permettant de déterminer l’importance des écarts constatés et de traiter les écarts mineurs afin de mettre en œuvre un niveau de sanction approprié en matière de sûreté d’une part et de radioprotection d’autre part. À cet effet, l’ASN a élaboré des procédures et des outils d’aide à la décision quant à la position à adopter par les inspecteurs en cas de constatation d’écart. Ces documents ne peuvent appréhender la complexité de la réalité, mais ils fournissent un cadre structuré pour prendre une décision impartiale, proportionnée à l’écart constaté, cohérente entre tous les inspecteurs et conforme à la politique définie par l’ASN. Accessoirement, ils constituent un vecteur d’apprentissage pour les inspecteurs les moins expérimentés. Ils contribuent en outre à la transparence des décisions de l’ASN en permettant de justifier une décision notamment aux exploitants. 4 RELEVER ET SANCTIONNER LES ÉCARTS La loi du 3 janvier 2002 précise l’objet de l’enquête, définit l’organisme chargé de celle-ci, pose les principes d’indépendance de l’organisme ou des personnes et de préservation du secret médical. Elle fixe les liens avec le Procureur et la procédure judiciaire et établit les sanctions. Elle affirme les droits d’accès au lieu de l’événement, de préservation d’indice et de divulgation d’information en cas de risque. Enfin, elle précise les modalités de publicité des recommandations de sécurité et du rapport d’enquête. Le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre pour les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. Il s’appuie sur les pratiques établies pour les autres bureaux d’enquête accident et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, sa capacité à imposer des prescriptions si besoin et la concomitance des missions d’enquête et de ses autres missions. L’ASN a émis l’avis n° 2007-AV-0021 de l’ASN du 26 mars 2007 sur le projet de ce décret.
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