Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN), l’Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’AIEA a entamé un processus de révision des Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements, tandis qu’un nouveau standard sur les principes fondamentaux de sûreté a été publié fin 2006; –l’Organisation internationale de normalisation (ISO), qui publie des normes techniques internationales qui constituent un élément important du dispositif de radioprotection des individus, charnière entre les principes, concepts et unités et le corpus réglementaire dont elles garantissent une application harmonisée. Au niveau européen, c’est le Traité Euratom, et plus particulièrement ses articles 30 à 33, qui précise comment les normes de protection contre les rayonnements sont établies et définit les pouvoirs et obligations de la Commission européenne en ce qui concerne leurs modalités d’application. Les directives correspondantes s’imposent aux différents pays, telles que la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, la directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors des expositions à des fins médicales et la directive Euratom 2003/122 du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources de haute activité et des sources orphelines. La Commission européenne a engagé un processus de révision de ces directives afin de tenir compte de l’expérience acquise par les États membres et de l’évolution des textes internationaux. 1⎮ 1⎮ 2 Le code de la santé publique et le code du travail Depuis la publication des directives Euratom 96/29 du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et Euratom 97/43 du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, une mise à jour complète des dispositions législatives et réglementaires concernant la radioprotection contenues dans le code de la santé publique et dans le code du travail a été entreprise. L’actualisation de la partie législative est achevée depuis la publication de l’ordonnance du 28 mars 2001 précitée et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec l’introduction des nouveaux articles concernant l’inspection de la radioprotection et une mise à jour pour tenir compte de la création de l’ASN (loi du 13 juin 2006). L’actualisation de la partie réglementaire est en cours d’achèvement. Ont été publiés successivement: –le décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux; 88 Élaboration de la doctrine en radioprotection
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