–le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants; –le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales; –le décret n° 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d’urgence radiologique et en cas d’exposition durable; –le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants; –le décret du n° 2006-694 du 13 juin 2006 fixant les modalités de désignation, d’habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique. Les décrets du 4 avril 2002, du 24 mars 2003, n° 2003295 du 31 mars 2003 et n° 2006-294 du 13 juin 2006 précités sont codifiés dans le chapitre 3 «Rayonnements ionisants» du titre III du livre III de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique (art. R.1333-1 à R.1333-92). Le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 est codifié dans la section 8 «Prévention du risque d’exposition aux rayonnements ionisants» du chapitre 1er du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. L’architecture générale suivante a été retenue pour la mise à jour de cet ensemble législatif et réglementaire. Une première mise à jour du chapitre 3 «Rayonnements ionisants» du code de la santé publique a été réalisée en 2005, avec les compléments ajoutés à la section 7 «Situations d’urgence et d’exposition durable» par le décret n° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d’urgence radiologique afin d’achever la transposition de la directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique. Une seconde mise à jour a été réalisée en 2007 (décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique et décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail) pour prendre en compte les objectifs suivants: –transposer la directive Euratom 2003/122 du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ; –introduire des mesures de simplification administrative, notamment en ce qui concerne le régime d’autorisation et de déclaration des sources de rayonnements ionisants en intégrant l’expérience acquise pour appliquer la nouvelle réglementation; 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 89 Architecture législative et réglementaire de la radioprotection
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